En direct

Action en démolition : des constructions toujours plus sécurisées
Gare au risque de démolition - © © SMM / Opérations immobilières

Jurisprudence

Action en démolition : des constructions toujours plus sécurisées

Sandrine Pheulpin |  le 03/05/2017  |  ArchitectureRéglementation

Les perspectives de voir aboutir une demande de démolition d'un bâtiment devant le juge judiciaire s’éloignent encore. La Cour de cassation a en effet jugé dans un arrêt récent que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme s’applique aux instances en cours.

Mauvaise nouvelle pour les requérants d’une action en démolition : les dispositions de la loi Macron du 9 août 2015 limitant les possibilités pour les tiers de faire démolir un ouvrage sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours introduites avant l’entrée en vigueur de la loi. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2017.

Annulation préalable du permis de construire

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a modifié depuis le 8 août 2015 l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme. Pour rappel, cet article restreint les possibilités d’obtenir, devant le juge [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Action en démolition : des constructions toujours plus sécurisées

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX