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Action en comblement de passif et procédure de surendettement

le 15/06/2012  |  Droit de la constructionEntreprisesPolitique socialeImmobilierRéglementation

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Le gérant d’une société en procédure de liquidation judiciaire fait l’objet d’une action en comblement de passif. Eprouvant des difficultés financières, il demande avec son épouse le bénéfice d’une procédure de surendettement. La demande est rejetée. Motif : la condamnation au comblement du passif social ne permet pas de solliciter le bénéfice d’une procédure de surendettement.

Question En cas de condamnation au comblement du passif social, le dirigeant peut-il solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement ?

Réponse Oui. Le gérant qui n’a pas fait l’objet d’une extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société, mais d’une action en comblement de passif, peut bénéficier des mesures de traitement du surendettement.

Commentaire La condamnation d’un dirigeant à combler le passif d’une société en liquidation judiciaire ne l’empêche pas de solliciter une procédure de surendettement. Sauf si la procédure de liquidation judiciaire lui est étendue en raison notamment d’une confusion des patrimoines. Le dirigeant doit donc prouver que son endettement a un caractère personnel et non professionnel. Ce qui n’est pas tâche aisée quand ses difficultés financières sont liées à son obligation de combler le passif de la société.

Cass. 2° civ., 12 avril 2012, n° 11-10228.

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