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Action coeur de ville, habitat participatif, CGEDD... Vos textes officiels du jeudi 19 avril 2018
Vos textes officiels du jeudi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

Action coeur de ville, habitat participatif, CGEDD... Vos textes officiels du jeudi 19 avril 2018

Le service réglementation |  le 19/04/2018  |  jo

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Revitalisation des centres-villes

"Action cœur de ville ".  La liste des 222 villes moyennes retenues pour être bénéficiaires des 5 Mds € du programme "Action cœur de ville" a été arrêtée le 26 mars dernier. Publiée le 16 avril, une circulaire du ministère de la Cohésion des territoires, adressée aux préfets, présente la procédure à mettre en place pour engager ce programme avec les villes retenues et leur intercommunalité via l'élaboration de conventions pluriannuelles. Un guide est censé leur être adressé à la mi-avril pour aider à la mise en œuvre rapide de ce programme. Par ailleurs, d'ici à l'été, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires fera un premier bilan pour partager les premières initiatives et actions innovantes. Un site www.coeurdeville.gouv.fr recensera également les actions et réalisations exemplaires de revitalisation de centres-villes.

Ce programme qui permet d'aider les villes moyennes à redynamiser leur centre-ville se décline en cinq axes : une offre attractive de l’habitat ; développement économique et commercial équilibré ; le développement de l‘accessibilité, de la mobilité et des connexions ; la mise en valeur des formes urbaines, de l’espace public et du patrimoine ; et l’accès aux équipements et aux services publics.

Instruction du 16 avril 2018 relative au programme « Action Coeur de ville » : annonce des villes bénéficiaires et étapes d’élaboration des conventions-cadres pluriannuelles (NOR : TERR1810707C).

Logements

Sociétés d'habitat participatif. Un arrêté détaille les pièces justificatives à apporter par les sociétés coopératives d'habitants et les sociétés d'attribution et d'autopromotion, au garant, afin d'apprécier la situation financière de la société et de son projet de construction. En effet, avant tout commencement de travaux, l'assemblée générale de la société d'habitat participatif doit justifier d'une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

La société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant ses statuts, les modalités de gouvernance entre associés, les  documents attestant du montage financier de l'opération ainsi que le permis de construire. En outre, elle lui adresse aussi la liste des professionnels mobilisés par le projet accompagnée des lettres d'engagement, d'une attestation de l'immatriculation, et des justifications de la souscription d'assurances de responsabilité et de dommages par chacune des entreprises intervenant dans la construction de l'immeuble.

Arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l'article R. 200-8 du code de la construction et de l'habitation (NOR: TERL1702139A)

Fonds de solidarité pour le logement. Un arrêté précise le montant de la compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il est ainsi fixé à 1 € par client résidentiel titulaire d'un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères au 1er janvier de l'année considérée. Le FSL est destiné à accorder des aides financières et à mettre en place des mesures d'accompagnement social liées au logement des personnes en difficulté.

Par ailleurs, la limite de la compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux FSL, mentionnée à l'article 1er du décret du 28 juin 2016 susvisé, est fixée à 90 % de leur contribution respective.

Arrêté du 6 avril 2018 fixant le montant et la limite de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement (NOR: TRER1733872A)

Titres professionnels

Technicien de réseaux de télécommunications. Un arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 7 mars 2018 comportant les informations requises pour l'inscription du titre professionnel "Technicien de réseaux de télécommunications" au répertoire national des certifications professionnelles.

Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communication (NOR: MTRD1802283A)

Conducteur de travaux aménagement finitions. Un second arrêté proroge d'un an à compter du 7 mai 2018, le titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions.

Arrêté du 11 avril 2018 prorogeant l'arrêté du 17 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions (NOR: MTRD1809603A)



Nominations

MRAe. Est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Nouvelle Aquitaine, pour une durée de trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD : Gilles Perron, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts (suppléant).

Est nommé membre de la MRAe de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD : François Duval, inspecteur général de l'administration du développement durable (suppléant).

Est nommée membre de la MRAe de la région Bretagne, pour une durée de trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD : Aline Baguet, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts (présidente).

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Nicole Gontier, membre permanente de la (MRAe) de la région Île-de-France.

Sont nommés membres de la MRAe de la région Île-de-France, pour une durée de trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD : Jean-Paul Le Divenah, inspecteur général de l'administration du développement durable (titulaire) et Catherine Mir, inspectrice générale de santé publique vétérinaire (suppléante), en remplacement de M. Jean-Paul Le Divenah.

Sont nommés membres de la MRAe de la région Normandie, pour une durée de trois ans, en qualité de membre associé :
Olivier Maquaire (titulaire), en remplacement de Benoît Laignel, qui devient suppléant à sa demande et Denis Bavard (titulaire), en remplacement Sophie Chaussi, qui devient suppléante à sa demande.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Edmond Graszk, membre permanent suppléant de la MRAe de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Richard Laganier, membre associé titulaire de la MRAe de la région Guyane.

Est nommé membre de la MRAe de la région Guyane, pour une durée de trois ans, en qualité de membre associé : Philippe Gaucher, ingénieur de recherche (titulaire).

Arrêté du 17 avril 2018 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) (NOR: TREV1809463A)

Prud'hommes. Un arrêté liste les conseillers pour le mandat 2018-2021 dans les conseils de prud'hommes, collèges et sections.

Arrêté du 12 avril 2018 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 (NOR: MTRT1810271A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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