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Acte authentique à distance : simple mesure de crise ou solution pérenne ?

le 11/06/2020  |  Droit immobilier

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Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire, JO du 4 avril 2020

La période de crise sanitaire et les mesures de confinement prises par le gouvernement ont paralysé l'activité [...]

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