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Acquisitions par les établissements publics fonciers de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt directement à la réalisation de leurs missions

le 02/10/2008

Arrêté du 14 mai 2008 - Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire - JO du 10 septembre 2008 - NOR : DEVU0802216A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l’Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais ;

Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l’Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes ;

Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier des Yvelines ;

Vu le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier du Val-d’Oise,

Arrêtent :

Article 1

Le seuil au-delà duquel les acquisitions, par les établissements publics fonciers visés au b de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt directement à la réalisation de leurs missions, doivent être autorisées est fixé à 12 millions d’euros en Ile-de-France et à 8 millions d’euros dans les autres régions.

Article 2

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 14 mai 2008.

Extrait de l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme

Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un autre établissement public, ou faire réaliser :

b) En ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement ultérieur des terrains. Ces acquisitions et opérations sont réalisées dans le cadre de programmes pluriannuels adoptés par le conseil d’administration de ces établissements qui, tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat, déterminent les objectifs d’acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.

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