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Acquisitions de terrains par les collectivités en la forme administrative

De Pardieu Brocas Maffei |  le 06/10/2015  |  EtatOpérations immobilièresRéglementationImmobilier

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vente et contrats spéciaux -

S’agissant des acquisitions de terrain réalisées par les collectivités territoriales, existe-t-il des formalités [...]

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