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Acquisitions à l'amiable ou par voie d'expropriation par les personnes publiques des biens exposés ou sinistrés par un risque majeur

le 12/07/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (Partie réglementaire du Code de l'environnement) ; Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (Partie réglementaire du Code de l'environnement) JO du 30 avril 2021

L'article 224 de la loi de Finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a modifié les dispositions de l'article L. 561-3 du [...]

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