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Jurisprudence

Acquisition d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt : suppression du plafonnement des frais et commissions

le 30/04/2018  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierTechniqueBâtiment

Fiscalité -

Proposition de loi visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l'acquisition d'un bien immobilier en dispositif Pinel, n° 690, enregistrée à l'Assemblée nationale le 21 février 2018

Le 21 février dernier, sept députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à supprimer le plafonnement du montant des frais et commissions perçus dans le cadre de l'acquisition de biens immobiliers ouvrant droit à la réduction d'impôt dite « Pinel ».

Cette proposition de loi milite pour la suppression du paragraphe X bis de l'article 199 novovicies du Code général des impôts, lequel avait été introduit par voie d'amendement en vue de réduire les éventuels risques de dilution, au profit des différents intermédiaires, des avantages fiscaux pouvant résulter des dispositifs incitatifs d'achats immobiliers et plus précisément du dispositif Pinel.

Les députés, qui considèrent sans objet le plafonnement législatif susvisé, ont formulé cette proposition de loi au regard des [...]

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