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Acquisition d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt : suppression du plafonnement des frais et commissions

le 30/04/2018  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierTechniqueBâtiment

Fiscalité -

Proposition de loi visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l'acquisition d'un bien immobilier en dispositif Pinel, n° 690, enregistrée à l'Assemblée nationale le 21 février 2018

Le 21 février dernier, sept députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à supprimer le plafonnement du montant des frais et commissions perçus dans le cadre de l'acquisition de biens immobiliers ouvrant droit à la réduction d'impôt dite « Pinel ».

Cette proposition de loi milite pour [...]

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