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Acquisition d'un bien immobilier par voie d'acte en la forme administrative

le 01/12/2021

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Vente et contrats spéciaux -

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectives territoriales à la question Masson, n° 21120, JO Sénat du 25 février 2021, p.1274

Une commune peut-elle acquérir un bien immobilier par acte en la forme administrative plutôt que par acte notarié [...]

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