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Acquérir le foncier : le régime des promesses de vente

Par Elisabeth Suissa, avocate à la Cour, et Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée, cabinet Seban & Associés. |  le 08/04/2016  |  Exécution du marchéDroit de la constructionImmobilierEuropeRéglementation

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