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Acquéreur profane ou non, les défauts apparents ne peuvent être considérés comme cachés

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/04/2013  |  ImmobilierRéglementation

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Vente et contrats spéciaux -

Dans un arrêt rendu le 3 avril 2013, la Cour de cassation rappelle qu’un vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même au moment de la vente (art. 1642 du code civil).

Après avoir acquis une villa, un couple, se plaignant de défauts de structures liés à la présence de fissures visibles [...]

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