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Achèvement et conformité des travaux : une déclaration lourde de conséquences
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Achèvement et conformité des travaux : une déclaration lourde de conséquences

Par Laure Camus, responsable du service juridique, Ordre des architectes d'Ile-de-France et Marie Knittel, responsable du pôle droit public immobilier, étude notariale Lacourte |  le 20/07/2018  |  France

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Droit de la construction
France
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Construction -

Avec le dépôt de la DAACT, le déclarant s'engage sur la régularité du bâti ou de l'aménagement.

Sa réception par l'autorité compétente fait courir le délai de recours contentieux et la prescription.

L'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement est acté par un document à caractère administratif qui atteste [...]

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