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Achèvement et conformité des travaux : une déclaration lourde de conséquences

Par Laure Camus, responsable du service juridique, Ordre des architectes d'Ile-de-France et Marie Knittel, responsable du pôle droit public immobilier, étude notariale Lacourte |  le 20/07/2018

Construction -

Avec le dépôt de la DAACT, le déclarant s'engage sur la régularité du bâti ou de l'aménagement.

Sa réception par l'autorité compétente fait courir le délai de recours contentieux et la prescription.

L'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement est acté par un document à caractère administratif qui atteste également la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable ainsi qu'aux règlements d'urbanisme. Il traduit le moment où l'immeuble peut être affecté à l'usage auquel il est destiné.

Une procédure bien réglée

Le Code de l'urbanisme fixe les règles applicables à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), sans préciser toutefois le délai dans lequel cette démarche doit être effectuée.

Signature. La déclaration est signée par le bénéficiaire du permis de construire (PC), d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable (DP). Par exception, l'architecte ou l'agréé en architecture qui a dirigé les travaux est autorisé à la signer (art. R. 462-1 du Code de l'urbanisme). Ledit code ne vise pas l'architecte qui a établi le projet architectural, mais uniquement celui qui a « dirigé les travaux ». L'architecte signataire de la DAACT peut ainsi être différent de l'architecte auteur du projet.

L'architecte qui accepte une mission de direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) devra donc signer la DAACT, peu importe que les travaux aient donné lieu ou non à une autorisation d'urbanisme ou à une décision de non-opposition à déclaration préalable.

Cependant, l'obligation de signature de la déclaration revient au bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration préalable si le contrat d'architecte (mission complète) est résilié ou si l'architecte met fin à son exercice professionnel durant la mission DET.

Contenu. La DAACT est établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 13408. Elle est soit adressée au maire de la commune sous pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou par voie électronique, soit déposée en mairie contre décharge. Lorsque la décision de non- opposition à la déclaration préalable ou le permis de construire est pris au nom de l'Etat ou d'un établissement public de coopération inter communale (EPCI), le maire transmet cette déclaration respectivement au préfet et au président de l'EPCI. La déclaration précise en outre si l'achèvement concerne la totalité des travaux ou l'une de ses tranches, et, le cas échéant, si les travaux de finition des voiries par l'aménageur font l'objet d'un différé de réalisation.

La conformité attestée

Responsabilisation. Cette procédure, en vigueur depuis le 1er octobre 2007 et la réforme du Code de l'urbanisme (ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007), confère une certaine importance à la DAACT. Elle responsabilise la personne qui, en signant ce document, garantit que les travaux ont été exécutés en conformité avec l'autorisation ou avec la décision de non-opposition à la DP délivrée.

La conformité s'apprécie non au regard de la validité intrinsèque de celle-ci mais en considération de la décision d'autorisation d'urbanisme ou de non- opposition (art. L. 462-1 du C. urb. ).

Aucun délai à compter de l'achèvement des travaux n'est prévu pour déclarer les travaux achevés.

Ainsi un arrêt du 9 février 1996 du Conseil d'Etat a-t-il considéré que le refus de délivrer une attestation de conformité ne peut être motivé par la circonstance que le permis de construire aurait été obtenu par fraude (

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