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Acheteurs publics, préparez vos marchés d’électricité et de gaz !
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Acheteurs publics, préparez vos marchés d’électricité et de gaz !

Cécile Fontaine, avocat à la Cour, SCP Seban & Associés |  le 02/12/2013  |  ConjonctureEnergieFrance entièreRéglementation

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La fin des tarifs réglementés pour la vente d’électricité et de gaz naturel approche. Il est temps pour les personnes publiques de réfléchir au montage de leurs procédures de passation de marchés de fourniture de gaz et d’électricité.

Aujourd’hui, en matière de vente d’électricité et de gaz naturel, coexistent des offres aux tarifs réglementés de vente fixés par l’Etat, que seuls les opérateurs dits historiques (EDF, GDF Suez et les entreprises locales de distribution) sont habilités à appliquer, et des offres de marché que peuvent proposer l’ensemble des fournisseurs.
Toutefois, sous l’impulsion de l’Union européenne, la France a réformé le régime des tarifs réglementés en prévoyant une sortie progressive de certains de ces tarifs tout en les maintenant pour les « petits » consommateurs (1).

Pour l’électricité, les consommateurs peuvent continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou kVA (correspond aux tarifs « bleu »), sans que cette possibilité soit limitée dans le temps.
En revanche, à compter du 1er janvier 2016, les consommateurs ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés de vente pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA (correspond aux tarifs « jaune » et « vert »).

Pour le gaz, les consommateurs ayant une consommation inférieure à 30 000 kWh par an, peuvent continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente même pour leurs sites ayant déjà fait l’objet d’une offre de marché. En revanche, le projet de loi relatif à la consommation (2), en cours d’adoption au Parlement, prévoit que les consommateurs finaux non domestiques consommant plus de 30 000 kWh par an ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés aux dates suivantes :

•    Pour les consommateurs raccordés au réseau de transport, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la future loi relative à la consommation ;
•    Pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kwh par an, au plus tard le 31 décembre 2014 ;
•    Pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kwh par an, au plus tard le 31 décembre 2015.

Application des règles de la commande publique

La fin des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz oblige les collectivités publiques à souscrire une offre de marché. Le contrat d’abonnement aux tarifs réglementés de vente peut alors être résilié de plein droit. Des amendements déposés dans le cadre de l’adoption du projet de loi relatif à la consommation prévoient néanmoins un dispositif transitoire pour assurer la continuité de la fourniture.

Or, si les contrats d’abonnement aux tarifs réglementés de vente peuvent être conclus par les acheteurs sans formalité préalable, tel n’est pas le cas pour les offres de marché : les règles de la commande publique s’appliquent alors, et ce quand bien même l’offre de marché serait proposée par un fournisseur historique auprès duquel la collectivité concernée avait précédemment souscrit un contrat aux tarifs réglementés .

Il devient donc urgent pour ces acheteurs publics de se préparer à la passation de leur marché d’achat d’électricité et gaz compte tenu de la fin anticipée des tarifs réglementés.

(1) Voir les articles L. 337-7 et suivants et l’article L. 445-4 du Code de l’énergie.

(2) Article 11 du projet adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

(3) Voir les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie, ainsi que l’avis du Conseil d’Etat du 8 juillet 2004 n°370135.

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