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Acheteurs publics : achetez durable

le 05/12/2008

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Sommaire du dossier

  1. Seuil de 25 000 euros pour les marchés publics dispensés de procédures : le décret publié au JO
  2. Ordonnance relative aux marchés publics
  3. L’ordonnance marchés publics est parue au « Journal officiel »
  4. La DAJ de Bercy met à jour son vade-mecum des marchés publics
  5. Information des candidats en Mapa et risques contentieux
  6. Candidature : moins d’obstacles pour les entreprises nouvelles
  7. Comment acheminer sa candidature et son offre ?
  8. Allotissement, les règles du jeu… et des juges
  9. L’allotissement aurait-il du plomb dans l’aile ?
  10. Méthode de notation des offres : peut-on tout dire ?
  11. « Développer chez les acheteurs un réflexe développement durable »
  12. La dématérialisation des marchés publics, un processus qui fait débat
  13. Les marchés à bons de commande
  14. Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier
  15. Quand et comment utiliser les critères sociaux ou « verts »
  16. Une méthode de détection fondée sur des prix pondérés
  17. Connaître les recours au fond devant le juge administratif
  18. Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
  19. Connaître les référés précontractuels et contractuels
  20. Dématérialisation des marchés publics Guide pratique
  21. La dérogation au principe d’allotissement doit être justifiée
  22. La commission d’appel d’offres : fonctionnement d’un organe clé
  23. Comment faire décoller la dématérialisation
  24. La passation des marchés de conception-réalisation
  25. Les marchés à procédure adaptée
  26. Les contours des recours contractuels s’affinent
  27. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – mode d’emploi
  28. Signature électronique dans les marchés publics
  29. Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
  30. Dossiers de candidature : halte aux formalités inutiles !
  31. Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics
  32. Guide du recensement des achats publics
  33. Une amende pour violation du délai de standstill
  34. Seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  35. Une amende pour violation du délai standstill
  36. Dématérialisation : ce qui change au 1er janvier 2012
  37. Modification de certains seuils du code des marchés publics
  38. Le référé précontractuel dans les marchés de travaux
  39. Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure à 15 000 euros
  40. Mise à jour de certains formulaires "marchés publics"
  41. Le Code des marchés publics enfin modifié
  42. L’achat public durable progresse lentement mais sûrement
  43. Notifier le référé précontractuel
  44. Les députés votent le relèvement à 15 000 euros du plafond des marchés sans formalités
  45. Modification de certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  46. Dématérialisation des marchés publics
  47. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  48. Code des marchés publics Cinq nouveautés qui font débat
  49. Application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres
  50. Décret « effet utile » Le Code des marchés publics à nouveau modifié Ce qui change
  51. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (4/4)
  52. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (3/4)
  53. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (2/4)
  54. Marchés Publics : décryptage du décret "effet utile" (1/4)
  55. Marchés publics : de la simplification du droit
  56. Plan de relance : deux lois, une batterie de mesures pour le BTP
  57. Plan de relance : des contrats publics new look
  58. Réforme des marchés publics : second round, la libéralisation
  59. Plan de relance de l’économie : quel impact sur les PME ?
  60. Plan de relance : vers un assouplissement du Code des marchés publics
  61. Nicolas Sarkozy veut assouplir les règles des marchés publics
  62. Des spécifications techniques propres aux marchés publics de défense
  63. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les contrats globaux liés à la performance
  64. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : les variantes
  65. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : la conception-réalisation étendue
  66. Critères d’attribution et sous-traitance : le Code des marchés publics à nouveau modifié le 14 septembre !
  67. Code 2011 des marchés publics
  68. Le Code des marchés publics intègre une nouvelle partie « défense »
  69. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : des modalités de publicité assouplies
  70. Eclairage sur les mesures phare du Code des marchés publics : le dialogue compétitif ouvert à la maîtrise d'oeuvre
  71. Marchés publics : nouveaux formulaires standards européens d’avis de marché
  72. Fiche explicative relative au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique
  73. Code des marchés publics modifié : le point de vue des acheteurs publics
  74. Code des marchés publics modifié : le point de vue des architectes
  75. Code des marchés publics modifié : le point de vue des ingénieristes et des économistes de la construction
  76. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (1/2)
  77. Code des marchés publics modifié : le point de vue des entreprises (2/2)
  78. Réglementation Petite méthodologie pour des achats durables
  79. Les cinq objectifs des achats publics durables
  80. Développement durable Les achats de l’Etat passent au vert
  81. Achats publics Exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
  82. Acheteurs publics : achetez durable
  83. Rapport des travaux du groupe Achats publics durables (Grenelle de l’environnement) Mars 2008
  84. Marchés publics Un guide de l’achat durable pour les travaux
  85. Marchés publics « L’achat durable ne peut être mécanique »
  86. Plan national d’action pour des achats publics durables
  87. Marchés publics Un plan d’action pour des achats durables
  88. Marchés publics Les collectivités font leurs premiers pas dans l’achat durable
  89. Le paiement direct d’un sous-traitant
  90. Collectivités territoriales : qui peut autoriser l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant ?
  91. Le paiement direct est-il lié à la réalisation d’un ouvrage ?
  92. En cas de sous-traitance d’un marché public, il n’y a pas lieu à la fourniture d’une caution
  93. Suspension du contrat : que peut décider le juge ?
  94. Marchés publics : nouveau décret pour les CCRA
  95. Avis d’attribution : de nouveaux enjeux contentieux
  96. Passation des marchés publics Candidats évincés : le droit au recours effectif
  97. La demande d’annulation d’un marché par un concurrent évincé est jugée recevable
  98. Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  99. Marchés publics Représentation en justice des membres d’un groupement solidaire
  100. Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés
  101. Marchés publics Possibilité de déroger au contrat par accord implicite
  102. 12 bonnes résolutions à prendre pour l’année 2011
  103. Recours à la transaction pour la préventionet le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
  104. Passation de marchés publics
  105. Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  106. Assistance apportée aux collectivités territoriales par la Commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres
  107. Référé précontractuel Pourquoi l’entreprise doit faire la preuve des préjudices subis
  108. Marchés publics : dans l'ignorance du sort réservé à son offre, le candidat peut exercer un référé précontractuel, puis contractuel
  109. Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €
  110. Seuils d’application des procédures de passation des marchés publics au 1er janvier 2010
  111. L’art et la manière de contester l’attribution d’un marché
  112. Seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  113. Le nouveau visage du référé précontractuel judiciaire
  114. Marchés publics Annulation du seuil de 20 000 euros pour les marchés conclus sans formalité préalable
  115. Référés précontractuel et contractuel : ce qui change le 1er décembre
  116. Des candidats mieux informés
  117. Marchés publics (2/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  118. Marchés à procédure adaptée La publicité sur le site Internet de l’acheteur peut-elle suffire ?
  119. Marchés publics (1/2) Le nouveau référé contractuel en dix-sept questions
  120. Marchés publics Procédure adaptée : critères d'appréciation des offres
  121. Référé précontractuel Un recours plus difficile pour le candidat évincé
  122. Marchés publics (2/2) Un nouveau recours : le référé contractuel
  123. Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
  124. Marchés publics (1/2) Vers une efficacité accrue du référé précontractuel ?
  125. Optimiser sa déclaration de candidature, c’est possible !
  126. Didier Casas, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat Un nouveau recours qui préserve la sécurité juridique des contrats publics
  127. Marchés publics : les nouveaux formulaires * "déclaration du candidat" (DC)
  128. Conclusions de M. Didier Casas Commissaire du Gouvernement

Fiche de Novembre 2008 - Commissariat général au Développement durable

La Charte constitutionnelle de l’environnement fait obligation à toutes les politiques publiques de promouvoir un développement durable et, à cet effet, de concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

Le code des marchés publics reprend cette obligation en imposant aux acheteurs publics de tenir compte des objectifs de développement durable, en amont, lors de la détermination des besoins à satisfaire (art. 5). Cela peut se traduire par la présence de dispositions environnementales et sociales aux différents stades de la procédure (1). Il est également possible de prendre en compte le coût global d’utilisation (coût de fonctionnement sur toute la durée de vie du produit jusqu’au coût de la gestion des déchets) dans les critères d’attribution des marchés (art. 53).

La réalisation d’achats publics durables doit permettre aux personnes publiques d’assumer pleinement leurs responsabilités économiques, sociales et environnementales et :

- de rationaliser les dépenses publiques. En promouvant des dépenses de qualité, dont l’équilibre économique intègre l’ensemble des coûts prévisibles à moyen et à long termes (goût global), la politique d’achats publics durables contribue à lutter contre le gaspillage des ressources. Elle s’oppose aux contrats passés avec le seul souci de la dépense immédiate et qui s’avèrent, à terme, générateurs de surcoûts pour la collectivité (2) ;

- d’améliorer la cohérence et la crédibilité de l’action publique. Les achats sont encore trop souvent déconnectés des objectifs des politiques publiques comme, par exemple, lorsqu’une collectivité investit dans la gestion rationnelle des déchets mais n’intègre pas à ses marchés de critères de fin de vie pour les ouvrages, matériaux et produits à acquérir.

Cela est source d’inefficacité et contribue à rendre les politiques publiques peu crédibles aux yeux des opérateurs économiques et des citoyens ;

- de faire évoluer le métier de l’acheteur public vers une plus grande professionnalisation et responsabilisation. Réaliser des achats durables suppose une implication accrue de l’acheteur public et une évolution complexe de son métier, notamment s’agissant de sa capacité à optimiser les choix d’un point de vue économique complet (coût global) et non pas seulement financier ;

- de favoriser des modes de production durables. Avec environ 10 % du PIB, la commande publique constitue une puissante incitation pour les opérateurs économiques qui ne pourront investir dans l’innovation et la production de biens et services durables, et les offrir à des prix raisonnables, que s’ils disposent de commandes importantes ;

- de réaliser des opérations exemplaires permettant de sensibiliser les personnels et les usagers des services publics et, au-delà, tous les citoyens, aux pratiques de consommation durable.

Achats publics durables : comment faire ?

Des outils spécifiques sont disponibles pour répondre aux besoins des acheteurs publics.

Le site Internet dédié à l’administration éco-responsable, propose une liste de ressources utiles pour la réalisation de démarches responsables et d’achats publics durables : http://www.ecoresponsabilite.ecologie.gouv.fr/IMG/Outils.doc

Cette liste comporte des références choisies pour leur accessibilité, leur pertinence et leur caractère opérationnel. Elle ne prétend pas à l’exhaustivité et sera régulièrement actualisée.

Le sommaire de cette liste comprend les matières suivantes : Guides, Véhicules, déplacements et économies d’énergie, Tous produits, Eclairage, Matériels de bureautique, Construction et exploitation des bâtiments, Papier et impression, Travaux publics, Fournitures de bureau, Insertion, Alimentation, Handicap, Habillement, Suivi des actions/ indicateurs, Mobilier, Modules de formation continue, Bois et produits à base de bois, Films, Nettoyage, Réseaux, Gestion des déchets, Sites Internet, Espaces verts, Salons.

RÉFÉRENCES

Charte de l’environnement loi n°2005-205 du 1er MarS 2005 textes officiels du 18 mars 2005 p. 436

Codes 2006 des marchés publics cahier spécial du 11 août 2006

guide de l’achat public durablede février 2008 cahier spécial du 14 MarS 2008

plan national d’action pour les achats publics durables cahier 1bis encarte du 12/10/2007

COMMENTAIRE

La commande publique représente environ 10 % du PIB et constitue donc un puissant levier pour favoriser la prise en compte de l’environnement et du développement durable par les entreprises. Par l’exemplarité de leurs démarches, les acheteurs publics peuvent également sensibiliser les consommateurs.

Depuis le 1er août 2006, le Code des marchés publics intègre explicitement le développement durable. Les objectifs de développement durable deviennent des éléments à prendre en compte autant dans la détermination des besoins à satisfaire (art. 5) que dans les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre (art. 14).

En mars 2007, le Gouvernement a arrêté le Plan national d’action pour des achats publics durables (PNAAPD) qui a pour objectif de faire de la France, d’ici 2009, l’un des pays de l’Union européenne le plus engagé dans la mise en œuvre du développement durable au sein de la commande publique. Ce plan engage le pays au niveau communautaire. Il couvre une période de trois ans (2007-2009) et fera l’objet d’une révision au terme de cette période.

L’achat public durable doit s’inscrire dans une démarche plus large visant à réduire les quantités consommées grâce à la sensibilisation des utilisateurs. Ces démarches d’éco-responsabilité sont soutenues par le Ministère de l’écologie et du développement durable qui a créé un site Internet dédié à l’éco-responsabilité. Les acheteurs publics trouveront sur ce site des fiches relatives à 36 familles de produits, donnant des informations sur les caractéristiques et enjeux environnementaux.

Pour aider les acheteurs publics à intégrer des critères environnementaux et favorables au développement durable, le groupe d’étude des marchés Développement durable, Environnement » (GEM-DDEN), rattaché à l’Observatoire économique de l’achat public a été créé en mars 2007. Il a publié, en février 2008 le « Guide de l’achat public durable Qualité environnementale dans la construction et la réhabilitation des bâtiments publics ».

A l’occasion du 91e Congrès des maires et des présidents de communautés de France, le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire a tenu un stand pour présenter l’ensemble de ses missions, renseigner les élus et leurs proposer des fiches pratiques sur les différents domaines d’intervention du ministère. Nous publions ci-dessous une fiche pratique pour les acheteurs publics sur les achats durables.

1. Notamment : spécifications techniques (art. 6), conditions d’exécution (art. 14), marchés réservés (art. 15), renseignements fournis par les candidats (art. 45), variantes (art. 50), critères d’attribution et droit de préférence (art. 53). 2. Mauvaise qualité des prestations, coût des avenants, dépenses de fonctionnement non maîtrisées (eau, énergie, entretien/maintenance, réparations, gestion des déchets), coût des dommages et des pollutions, faible fiabilité des entreprises rendant le service après-vente impossible, infractions au droit du travail, risques sociaux susceptibles d’entraver la bonne exécution des contrats, effets d’image déplorables liés à des achats contraires à l’éthique (surexploitation des ressources naturelles, produits fabriqués au moyen du recours au travail forcé), etc.

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