Acheteurs publics : achetez durable

le 05/12/2008

Sommaire du dossier

Fiche de Novembre 2008 - Commissariat général au Développement durable

La Charte constitutionnelle de l’environnement fait obligation à toutes les politiques publiques de promouvoir un développement durable et, à cet effet, de concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

Le code des marchés publics reprend cette obligation en imposant aux acheteurs publics de tenir compte des objectifs de développement durable, en amont, lors de la détermination des besoins à satisfaire (art. 5). Cela peut se traduire par la présence de dispositions environnementales et sociales aux différents stades de la procédure (1). Il est également possible de prendre en compte le coût global d’utilisation (coût de fonctionnement sur toute la durée de vie du produit jusqu’au coût de la gestion des déchets) dans les critères d’attribution des marchés (art. 53).

La réalisation d’achats publics durables doit permettre aux personnes publiques d’assumer pleinement leurs responsabilités économiques, sociales et environnementales et :

- de rationaliser les dépenses publiques. En promouvant des dépenses de qualité, dont l’équilibre économique intègre l’ensemble des coûts prévisibles à moyen et à long termes (goût global), la politique d’achats publics durables contribue à lutter contre le gaspillage des ressources. Elle s’oppose aux contrats passés avec le seul souci de la dépense immédiate et qui s’avèrent, à terme, générateurs de surcoûts pour la collectivité (2) ;

- d’améliorer la cohérence et la crédibilité de l’action publique. Les achats sont encore trop souvent déconnectés des objectifs des politiques publiques comme, par exemple, lorsqu’une collectivité investit dans la gestion rationnelle des déchets mais n’intègre pas à ses marchés de critères de fin de vie pour les ouvrages, matériaux et produits à acquérir.

Cela est source d’inefficacité et contribue à rendre les politiques publiques peu crédibles aux yeux des opérateurs économiques et des citoyens ;

- de faire évoluer le métier de l’acheteur public vers une plus grande professionnalisation et responsabilisation. Réaliser des achats durables suppose une implication accrue de l’acheteur public et une évolution complexe de son métier, notamment s’agissant de sa capacité à optimiser les choix d’un point de vue économique complet (coût global) et non pas seulement financier ;

- de favoriser des modes de production durables. Avec environ 10 % du PIB, la commande publique constitue une puissante incitation pour les opérateurs économiques qui ne pourront investir dans l’innovation et la production de biens et services durables, et les offrir à des prix raisonnables, que s’ils disposent de commandes importantes ;

- de réaliser des opérations exemplaires permettant de sensibiliser les personnels et les usagers des services publics et, au-delà, tous les citoyens, aux pratiques de consommation durable.

Achats publics durables : comment faire ?

Des outils spécifiques sont disponibles pour répondre aux besoins des acheteurs publics.

Le site Internet dédié à l’administration éco-responsable, propose une liste de ressources utiles pour la réalisation de démarches responsables et d’achats publics durables : http://www.ecoresponsabilite.ecologie.gouv.fr/IMG/Outils.doc

Cette liste comporte des références choisies pour leur accessibilité, leur pertinence et leur caractère opérationnel. Elle ne prétend pas à l’exhaustivité et sera régulièrement actualisée.

Le sommaire de cette liste comprend les matières suivantes : Guides, Véhicules, déplacements et économies d’énergie, Tous produits, Eclairage, Matériels de bureautique, Construction et exploitation des bâtiments, Papier et impression, Travaux publics, Fournitures de bureau, Insertion, Alimentation, Handicap, Habillement, Suivi des actions/ indicateurs, Mobilier, Modules de formation continue, Bois et produits à base de bois, Films, Nettoyage, Réseaux, Gestion des déchets, Sites Internet, Espaces verts, Salons.

RÉFÉRENCES

Charte de l’environnement loi n°2005-205 du 1er MarS 2005 textes officiels du 18 mars 2005 p. 436

Codes 2006 des marchés publics cahier spécial du 11 août 2006

guide de l’achat public durablede février 2008 cahier spécial du 14 MarS 2008

plan national d’action pour les achats publics durables cahier 1bis encarte du 12/10/2007

COMMENTAIRE

La commande publique représente environ 10 % du PIB et constitue donc un puissant levier pour favoriser la prise en compte de l’environnement et du développement durable par les entreprises. Par l’exemplarité de leurs démarches, les acheteurs publics peuvent également sensibiliser les consommateurs.

Depuis le 1er août 2006, le Code des marchés publics intègre explicitement le développement durable. Les objectifs de développement durable deviennent des éléments à prendre en compte autant dans la détermination des besoins à satisfaire (art. 5) que dans les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre (art. 14).

En mars 2007, le Gouvernement a arrêté le Plan national d’action pour des achats publics durables (PNAAPD) qui a pour objectif de faire de la France, d’ici 2009, l’un des pays de l’Union européenne le plus engagé dans la mise en œuvre du développement durable au sein de la commande publique. Ce plan engage le pays au niveau communautaire. Il couvre une période de trois ans (2007-2009) et fera l’objet d’une révision au terme de cette période.

L’achat public durable doit s’inscrire dans une démarche plus large visant à réduire les quantités consommées grâce à la sensibilisation des utilisateurs. Ces démarches d’éco-responsabilité sont soutenues par le Ministère de l’écologie et du développement durable qui a créé un site Internet dédié à l’éco-responsabilité. Les acheteurs publics trouveront sur ce site des fiches relatives à 36 familles de produits, donnant des informations sur les caractéristiques et enjeux environnementaux.

Pour aider les acheteurs publics à intégrer des critères environnementaux et favorables au développement durable, le groupe d’étude des marchés Développement durable, Environnement » (GEM-DDEN), rattaché à l’Observatoire économique de l’achat public a été créé en mars 2007. Il a publié, en février 2008 le « Guide de l’achat public durable Qualité environnementale dans la construction et la réhabilitation des bâtiments publics ».

A l’occasion du 91e Congrès des maires et des présidents de communautés de France, le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire a tenu un stand pour présenter l’ensemble de ses missions, renseigner les élus et leurs proposer des fiches pratiques sur les différents domaines d’intervention du ministère. Nous publions ci-dessous une fiche pratique pour les acheteurs publics sur les achats durables.

1. Notamment : spécifications techniques (art. 6), conditions d’exécution (art. 14), marchés réservés (art. 15), renseignements fournis par les candidats (art. 45), variantes (art. 50), critères d’attribution et droit de préférence (art. 53). 2. Mauvaise qualité des prestations, coût des avenants, dépenses de fonctionnement non maîtrisées (eau, énergie, entretien/maintenance, réparations, gestion des déchets), coût des dommages et des pollutions, faible fiabilité des entreprises rendant le service après-vente impossible, infractions au droit du travail, risques sociaux susceptibles d’entraver la bonne exécution des contrats, effets d’image déplorables liés à des achats contraires à l’éthique (surexploitation des ressources naturelles, produits fabriqués au moyen du recours au travail forcé), etc.

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Code des marchés publics

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