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Achats publics de l’Etat : 2 milliards d’euros à économiser d’ici à 2015
Le Service des achats de l'Etat pilote la politique d'économies sur les achats - © © SAE

Achats publics de l’Etat : 2 milliards d’euros à économiser d’ici à 2015

Bénédicte Rallu |  le 03/09/2013  |  EtatFrance entièreRéglementation

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C’est officiel depuis une circulaire du Premier ministre du 31 juillet, l’Etat et ses établissements publics doivent réduire le montant de leurs achats de 2 milliards d’ici à 2015. Dans son rapport annuel publié fin août, le Service des achats de l’Etat (SAE), en charge du pilotage de cette politique, annonce 340 millions d’euros de gains réalisés en 2012.

Faire des économies sur les achats, oui, mais pas dans n’importe quelles conditions. La circulaire du Premier ministre du 31 juillet relative à la politique des achats de l’Etat et de ses établissements publics fixe l’objectif à 2 milliards d’euros d’ici à 2015. Elle rappelle aussi au préalable que « les administrations doivent pouvoir bénéficier des produits et services nécessaires à leur fonctionnement dans de bonnes conditions »…

Le service des achats de l’Etat (SAE), aux périmètre et pouvoirs élargis depuis un décret du 16 juillet 2013, est chargé de la mise en œuvre d’une politique achat plus économe depuis sa création en 2009. En trois exercices, il présente un bilan de presque 750 millions d’euros de gains quand l’objectif était de 1 milliard d’euros d’économies.

340 millions de gains ont été réalisés sur 30 milliards de dépenses sur la seule année 2012 selon son rapport annuel publié fin août. L’objectif était de 300 millions d’euros. 324 millions d’euros l’ont été dans les ministères (sept ont atteint ou dépassé leurs objectifs). 16 millions d’euros de gains proviennent de projets interministériels en régions.

L’immobilier, un domaine à fort enjeu

Cinq ministères concentrent plus de 80% des dépenses de l’Etat (Défense, Ecologie, Intérieur, Finances et Justice). Les services déconcentrés opèrent 70% des dépenses. L’Ile-de-France, la Lorraine, la région Paca, la Bretagne et la région Rhône-Alpes pèsent pour plus de deux tiers de celles-ci. Quant aux établissements publics, 75 d’entre eux achètent pour 8 milliards d’euros, soit 90% du montant total des achats des établissements publics.

Parmi les 15 milliards d’euros d’achats courants (les 15 autres milliards sont des achats dits « métiers »), les prestations et fournitures générales (6,8 milliards d’euros dont 1 milliard d’euros d’études et conseil) sont les achats les plus répandus devant l’immobilier (6,7 milliards d’euros) et l’informatique et les télécoms (1,8 milliard d’euros dont 0,7 de services informatiques).

Dans le domaine immobilier, le portefeuille de dépenses en matière de travaux est de 2 milliards. Le SAE s’en sert pour favoriser l’innovation et a lancé l’année dernière un programme de développement de la performance achat sur les opérations stratégiques immobilières portant sur l’ensemble des marchés de travaux et de prestations intellectuelles (maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage). Plus largement, le SAE a mis l’accent sur la maintenance et l’entretien préventifs et une meilleure valorisation de son patrimoine en coût global à travers des centaines de marchés interministériels.

Professionnalisation de la fonction achat

 Le SAE recherche les économies intelligentes (maintien du niveau de service offert avec une meilleure performance économique, amélioration du service offert aux agents à dépenses constantes) et travaille au développement et à la professionnalisation de la fonction achat au sein de tous les services de l’Etat et de ses établissements (référentiel de la fonction achat, formation, stratégie, plans d’action, etc.).

Cela prend du temps. 2012 a été à ce titre une « année de transition », selon les termes de son directeur Jean-Baptiste Hy, les projets des années passées arrivant seulement à maturité. Qui plus est, les enjeux ont largement évolué. La commande publique étatique se doit d’être performante sur le plan économique mais doit aussi répondre à des objectifs de politique publique : réduction de la dépense publique, objectifs sociaux et environnementaux (cela a donné lieu à une forte mobilisation et sensibilisation à l’achat responsable), soutien aux PME et à l’innovation… Ces objectifs ont été réaffirmés dans la circulaire du 31 juillet.

Sur l’ensemble, le SAE dresse donc un bilan qu’il juge positif. 23% du montant total des marchés de l’Etat ont par exemple été attribués à des PME. La diffusion de bonnes pratiques, le recours à un allotissement technique ou géographique pour les marchés interministériels ont ainsi permis l’attribution de 86% des marchés de travaux d’entretien des bâtiments à des PME en 2012, 39% pour les marchés de maintenance préventive et corrective CVC (chauffage-ventilation-climatisation), incendie, portes et portails. Reste donc à poursuivre pour répondre aux objectifs pour 2015.

Circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2013 relative à la politique des achats de l’Etat et de ses établissements publics

Rapport d’activité 2012 du SAE, publié en août 2013

Décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n°2009-300 du 17 mars 2009 portant sur la création du Service des achats de l’État (SAE)

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