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Achats de l'Etat : seuil à partir duquel le responsable de la plate-forme régionale doit être informé des projets de passation de marchés publics

le 21/05/2016  |  Commande Publique

Arrêté du 10 mai 2016 pris en application de l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 21 mai 2016 - NOR: FCPZ1609490A

Les représentants du pouvoir adjudicateur sont tenus d'informer le responsable de la plate-forme régionale des achats de l'Etat, lui-même désigné par le préfet de région, de tout projet de passation d'un marché public à l'échelon régional d'un montant supérieur au seuil fixé par cet arrêté, soit 25 000 euros hors taxes.

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