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Achat d’un terrain constructible : la protection de l’acquéreur passe par les conditions suspensives
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Achat d’un terrain constructible : la protection de l’acquéreur passe par les conditions suspensives

Claire Jouffrey, avocate chez Bignon Lebray |  le 24/02/2017  |  ArchitectureAménagementRéglementationDroit de l'urbanisme

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Seule l’obtention d’un permis de construire définitif garantit l’acquéreur d’un terrain à bâtir de la constructibilité du terrain et de la faisabilité de son projet. Le certificat d’urbanisme qui atteste de la constructibilité au jour de la vente ne protège pas l’acquéreur contre un changement de position ultérieur de l’autorité administrative.

L’acquéreur d’un terrain à bâtir doit impérativement s’assurer que figure, dans le compromis de vente, une condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire devenu définitif.

Un certificat d’urbanisme ne suffit pas


La remise par le vendeur d’un certificat d’urbanisme, qui atteste de la constructibilité du terrain au jour de la vente, peut être érigée en condition suspensive lors de la signature du compromis de vente. Toutefois, l’insertion d’une telle condition ne [...]

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