Achat d’un terrain constructible : la protection de l’acquéreur passe par les conditions suspensives
Claire Jouffrey, avocate chez Bignon Lebray | le 24/02/2017 | Droit de l'urbanisme, Aménagement, Architecture, Réglementation
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Seule l’obtention d’un permis de construire définitif garantit l’acquéreur d’un terrain à bâtir de la [...]
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