Achat d’un terrain constructible : la protection de l’acquéreur passe par les conditions suspensives

Claire Jouffrey, avocate chez Bignon Lebray | le 24/02/2017 | Architecture, Aménagement, Urbanisme

Seule l’obtention d’un permis de construire définitif garantit l’acquéreur d’un terrain à bâtir de la constructibilité du terrain et de la faisabilité de son projet. Le certificat d’urbanisme qui atteste de la constructibilité au jour de la vente ne protège pas l’acquéreur contre un changement de position ultérieur de l’autorité administrative.

L’acquéreur d’un terrain à bâtir doit impérativement s’assurer que figure, dans le compromis de vente, une condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire devenu définitif.

Un certificat d’urbanisme ne suffit pas

La remise par le vendeur d’un certificat d’urbanisme, qui atteste de la constructibilité du terrain au jour de la vente, peut être érigée en condition suspensive lors de la signature du compromis de vente. Toutefois, l’insertion d’une telle condition ne protège absolument pas l’acheteur d’un changement ultérieur de position de l’autorité administrative concernant la constructibilité du terrain litigieux.
Seule l’obtention d’un permis de construire devenu définitif, c’est-à-dire purgé du recours des tiers - en ce compris le déféré préfectoral - et du retrait administratif, [...]

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