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Achat d’un terrain constructible : la protection de l’acquéreur passe par les conditions suspensives
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Achat d’un terrain constructible : la protection de l’acquéreur passe par les conditions suspensives

Claire Jouffrey, avocate chez Bignon Lebray |  le 24/02/2017  |  Droit de l'urbanismeAménagementArchitectureRéglementation

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Seule l’obtention d’un permis de construire définitif garantit l’acquéreur d’un terrain à bâtir de la constructibilité du terrain et de la faisabilité de son projet. Le certificat d’urbanisme qui atteste de la constructibilité au jour de la vente ne protège pas l’acquéreur contre un changement de position ultérieur de l’autorité administrative.

L’acquéreur d’un terrain à bâtir doit impérativement s’assurer que figure, dans le compromis de vente, une [...]

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