En direct

Accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l’article L. 4722-2 du code du travail

le 16/07/2010

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 - Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique - JO du 27 juin 2010 - NOR : MTST1013446D

Publics concernés : prestataires de service occasionnels établis dans un Etat membre de l’Union européenne.

Objet : modalités d’intervention en France d’un prestataire de service établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, en vue d’effectuer une prestation soumise à accréditation au titre de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : ce décret instaure la possibilité, pour un organisme d’un Etat membre, d’effectuer une prestation occasionnelle en France, sans avoir à solliciter une accréditation auprès du Comité français d’accréditation (COFRAC), dès lors qu’il justifie être en possession d’une accréditation dans son pays d’origine, attestant qu’il dispose des compétences techniques, humaines et organisationnelles pour réaliser la prestation conformément aux exigences des référentiels applicables en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 16 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4722-1, L. 4722-2 et R. 4724-1 ;

Vu l’avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail en date du 27 novembre 2009 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

L’article R. 4724-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 4724-1. - Les accréditations sont délivrées par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.

« Un organisme d’un Etat membre de l’Union européenne non établi en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de service mentionnées à l’article L. 4722-1 s’il dispose d’une accréditation attestant qu’il a été reconnu compétent pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine de compétence au titre duquel il intervient. »

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 25 juin 2010.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur