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Accords-cadres Les prix des titulaires non communicables

le 01/02/2008

La spécificité des accords-cadres est d’établir les termes de futurs marchés. La mise en concurrence doit donc être respectée pendant toute leur durée. Pour ce motif, la Commission d’accès aux documents administratifs a décidé que les prix des différents titulaires des accords ne peuvent être communiqués aux autres entreprises ou aux tiers.

Avis du 22 novembre 2007, publié dans le cahier « Textes officiels » de ce numéro.

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