Accords-cadres : « Difficile de ne pas tenir compte des récentes jurisprudences », Thomas Rouveyran
Le 1er janvier 2022 marquera la fin de la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum en valeur ou en quantité, en vertu d'un décret pris à la suite d'une jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Un changement de pratique important pour nombre d'acheteurs publics. Entretien avec Thomas Rouveyran, avocat associé, cabinet Seban & Associés.
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Propos recueillis par Romain Cayrey
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L'arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 marque-t-il un tournant pour [...]
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