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Accords-cadres : « Difficile de ne pas tenir compte des récentes jurisprudences », Thomas Rouveyran
Thomas Rouveyran, avocat associé, cabinet Seban & Associés - © TR
Interview

Accords-cadres : « Difficile de ne pas tenir compte des récentes jurisprudences », Thomas Rouveyran

Propos recueillis par Romain Cayrey |  le 17/09/2021  |  Accord-cadrePassation de marchéCode de la commande publiqueFrance

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Le 1er janvier 2022 marquera la fin de la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum en valeur ou en quantité, en vertu d'un décret pris à la suite d'une jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Un changement de pratique important pour nombre d'acheteurs publics. Entretien avec Thomas Rouveyran, avocat associé, cabinet Seban & Associés.

 

L'arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 marque-t-il un tournant pour le droit français ?

Avant les directives européennes [...]

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