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Accords-cadres :
Thomas Rouveyran, avocat associé au cabinet Seban & Associés livre ses conseils en matière d'accords-cadres. - © TR
Interview

Accords-cadres : "Dès à présent, il est recommandé de fixer un maximum dans les nouvelles consultations", Thomas Rouveyran, avocat

Propos recueillis par Romain Cayrey |  le 03/09/2021  |  Accord-cadrePassation de marchéCode de la commande publiqueFrance

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Le 1er janvier 2022 marquera la fin de la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum, en vertu d'un décret pris à la suite d'une jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. Un changement de pratique important pour nombre d'acheteurs publics. Thomas Rouveyran, avocat associé au cabinet Seban & Associés, livre ses conseils. 

Que pensez-vous de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 qui a entraîné une modification, par décret, du Code de la commande [...]

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