Commande publique

Accords-cadre : les critères d’attribution des marchés subséquents passés au grill

Mots clés : Contentieux des marchés - Information - communication - événementiel - Marchés publics

S’agissant des marchés conclus sur le fondement d’un accord-cadre, les candidats doivent recevoir une information appropriée afin de savoir sur quels critères lesdits contrats seront attribués.

Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat dit oui à la fourchette de pondération des critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre, mais non à la fourche !
En l’espèce, l’Ugap avait lancé un appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre relatif à la fourniture d’éléments d’infrastructures informatiques. Le cahier des charges de l’accord-cadre mentionnait quatre critères d’attribution des marchés subséquents, dont les fourchettes de pondération étaient respectivement comprises entre 30 et 100 %, 0 et 70 %, 0 et 50 % et 0 et 30 %.
Un...

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