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Accord portant sur les congés adressés aux locataires lors de vente par lots dans les ensembles immobiliers d’habitation

le 23/06/2005  |  Logement

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Logement
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Avis – Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale JO du 6 avril 2005 - NOR: SOCU0510543V

En application de l’article 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, des organisations nationales représentatives des bailleurs des secteurs II et III et des organisations nationales représentatives des organisations de locataires ont conclu le 16 mars 2005 un accord collectif de location.

Les signataires de cet accord sont:

1. Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs:

Du secteur II:

– La Fédération des sociétés d’économie mixte;

– ICADE SA;

– L’Association des propriétaires sociaux.

Du secteur III:

– La Fédération française des sociétés immobilières et foncières;

– La Fédération française des sociétés d’assurances.

2. Pour les organisations nationales représentatives des locataires:

– La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.

– L’association Force ouvrière consommateurs.

Le texte de cet accord est déposé au secrétariat de la Commission nationale de concertation, ministère délégué au logement et à la ville, la Grande Arche, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex.

Conformément à l’article 41 ter de la loi susvisée, à l’issue d’un délai d’un mois après publication du présent avis, il pourra être rendu obligatoire par décret, pour tous les logements des secteurs II et III, sauf opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs dans chacun des secteurs, ou de la majorité des organisations représentatives des locataires.

Les observations éventuelles des organisations devront être adressées au ministère du logement et de la ville, direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (sous-direction du droit de l’habitat), la Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.

Commentaire du moniteur Ventes de logements à la “découpe“

Avant d’être rendu obligatoire par décret, cet avis soumet à observation un accord collectif de location conclu en application de l’article 41 de la «loi Méhaignerie» du 23 décembre 1986, entre les organisations nationales représentatives des bailleurs des secteurs II (propriétaires sociaux) et III (sociétés immobilières et d’assurances) et des organisations nationales représentatives des locataires. Cet accord, dont nous publions ci-après le texte, vise à définir la procédure et le contenu des informations à délivrer aux locataires lors de vente par lots d’immeubles d’habitation.

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