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Accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la Ville et la rénovation urbaine

DEVIGE-STEWART Thierry |  le 24/07/2003  |  ArchitectureAménagementUrbanisme

La commission mixte paritaire (Sénat-Assemblée) sur le projet de loi sur la Ville et la rénovation urbaine est parvenue jeudi à un accord sur ce texte qui a pour ambition de "réduire les inégalités sociales et territoriales", a-t-on appris auprès du Sénat.
Cet accord ouvre la voie à l'adoption définitive par le Palement, au terme d'une nouvelle lecture à l'Assemblée puis au Sénat dans la soirée.

Les points d'accord portent notamment sur les modalités de prolongation des réductions ou exonérations d'impôts et de charges sociales prévues dans le dispositif des zones de redynamisation urbaine (ZRU), ainsi que sur la définition du pouvoir du maire, a-t-on précisé de même source.
Parmi ses dispositions phare, le projet de loi du ministre délégué à la Ville Jean-Louis Borloo prévoit un programme national de rénovation urbaine et la création d'une Agence nationale pour la rénovation urbaine, chargée du pilotage de ce programme.

Destiné aux zones urbaines sensibles (ZUS), ce programme implique la démolition, la construction ou la réhabilitation de 600.000 logements sociaux d'ici cinq ans, pour un coût estimé à 30 milliards d'euros et une participation de l'Etat de 2,5 milliards.
Il prévoit aussi la création de 41 nouvelles zones franches urbaines, de même que celle d'une procédure de "rétablissement personnel", en vue d'offrir une seconde et dernière chance aux personnes les plus surendettées.

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