Accord des députés et sénateurs sur le projet de loi 3DS
le 01/02/2022 | France , Loi 3DS, Réglementation, Droit de l'urbanisme, Droit de l'environnement
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Les représentants des deux chambres sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire lundi 31 janvier 2022 sur le projet de loi relatif à la décentralisation.
En décalant d’une semaine la commission mixte paritaire du projet de loi 3DS, sénateurs et députés voulaient se donner plus [...]
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