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[Infographie] Accords-cadres : le Code de la commande publique va être modifié
La DAJ de Bercy annonce la modification du Code de la commande publique. - © ©Franz Pfluegl - stock.adobe.com
Jurisprudence

[Infographie] Accords-cadres : le Code de la commande publique va être modifié

Romain Cayrey |  le 09/07/2021  |  France Legal design Accord-cadreCode de la commande publiqueDirection des affaires juridiques de Bercy

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Selon un arrêt récent de la CJUE, l’avis de marché portant sur un accord-cadre doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou une valeur maximale des produits ou prestations à fournir. En conséquence, le Code de la commande publique sera corrigé, annonce le ministère de l'Economie.


Quand le juge européen tape du poing sur la table, Bercy réagit. Mi-juin, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle, a sonné [...]

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