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Accord-cadre et marchés subséquents : les possibilités de cession et de résiliation
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Accord-cadre et marchés subséquents : les possibilités de cession et de résiliation

Astrid Lagoutte |  le 06/09/2013  |  GardRéglementation

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La mécanique de l’accord-cadre en marchés publics n’est pas simple. Bercy apporte d’utiles précisions sur les conditions de cession et de résiliation de ces contrats et des marchés subséquents.

Compte tenu de l’exclusivité créée par les accords-cadres, Fabrice Verdier, député (SOC) du Gard, a interrogé le ministère de l’Economie et des Finances afin de savoir s’il était juridiquement possible, d’une part, de céder à un autre opérateur économique un accord-cadre ainsi que les marchés subséquents ; et d’autre part, de résilier un accord-cadre avec un seul des titulaires.

Les cessions

« Le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire ou l'un des titulaires d'un accord-cadre multi-attributaires » peut céder « à un tiers les droits et les obligations » qu'il détient en vertu de ce contrat, et cela même en cours d’exécution.
La cession est conditionnée par l'accord du pouvoir adjudicateur et par le maintien « des éléments essentiels de l'accord-cadre ou du marché, tels que la durée, le prix ou la nature des prestations » (avis du CE, 8 juin 2000, n° 364803).
Elle s’effectue via un avenant de transfert. Ce dernier doit être « signé du pouvoir adjudicateur, du cédant et du cessionnaire ». « Le pouvoir adjudicateur peut refuser cette cession si le cessionnaire ne présente pas les garanties professionnelles et financières requises pour exécuter les prestations ».
La seule cession d’un marché subséquent en cours d’exécution ne permet pas au tiers cessionnaire de « participer aux remises en concurrence suivantes. Il faut, pour cela, que lui soient cédés les marchés subséquents en cours, mais également l'accord-cadre ».

Les résiliations

« Le pouvoir adjudicateur peut résilier un accord-cadre multi-attributaire avec seulement l'un des titulaires ». Cela n'entraîne pas, « sauf clauses contraires, la résiliation automatique des marchés subséquents ». Ainsi « l'exécution d'un marché subséquent peut se poursuivre avec un titulaire pour lequel l'accord-cadre est résilié ».
Dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur souhaite « rompre toute relation contractuelle avec l'un des titulaires », il doit résilier l'accord-cadre ainsi que tous les marchés subséquents s’y rattachant. Il est à noter que la résiliation d’un marché subséquent n’empêche pas son titulaire de candidater aux marchés subséquents suivants.

Pour consulter la réponse ministérielle n°32666 du 13 août 2013, cliquez ici.

accords-cadres

Point 7.2.2. de la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics :
« Un contrat conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui leur accorde une exclusivité unique ou partagée pour une durée déterminée et sur le fondement duquel des marchés sont ultérieurement passés. L'accord-cadre n'est pas un système de référencement. Il constitue un système fermé. Aucun nouveau prestataire ne peut entrer dans l'accord-cadre après son attribution ».

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