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Accord-cadre à bons de commande : l’absence d’allotissement doit être justifiée
L'allotissement est le principe en marchés publics - © © Groupe Moniteur

Jurisprudence

Accord-cadre à bons de commande : l’absence d’allotissement doit être justifiée

Romain Cayrey |  le 29/08/2018  |  Réglementation des marchés publicsAllotissementMarché à bons de commandeOPH

Le juge administratif veille au respect de l’obligation d’allotir un marché public. La cour administrative d’appel de Marseille, saisie au sujet d’un accord-cadre à bons de commande, l'illustre dans un récent arrêt.

Face à une pluralité de travaux, la volonté de recourir à un marché global peut être forte. Mais l’acheteur public ne doit pas oublier l’obligation d’allotir, sous peine de voir son marché annulé par le juge administratif. Ce dernier sera d’ailleurs très vigilant comme l’illustre un arrêt du 16 juillet de la cour administrative d’appel de Marseille.

Pour la remise en état de ses locaux et logements, un office public de l'habitat (OPH) a lancé un appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande. Il a fait le choix de ne pas allotir ce marché. Cette décision lui été reprochée par le préfet du Var, qui a saisi le juge des référés du tribunal administratif (TA) de Toulon pour demander l’annulation du marché. Il a couplé sa requête d’une demande de suspension du contrat. Le TA ayant fait droit à cette dernière, l’OPH a interjeté appel devant la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille.


Des prestations distinctes identifiées

 

Le juge d'appel rappelle tout d’abord les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance marchés publics relatives à l’obligation d’allotissement. Pour mémoire, un acheteur peut, par exception, décider de ne pas allotir un marché si l’identification de prestations distinctes n’est pas [...]

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