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Accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

le 24/06/2005

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Ordonnance no 2005-674 du 16 juin 2005 Ministère de la justice JO du 17 juin 2005 - NOR: JUSX0500112R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38;

Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, notamment son article 9;

Vu le code civil;

Vu la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, modifiée par la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004, notamment son article 26;

Le Conseil d’Etat entendu;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne:

Article 1

Le chapitre VII du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié:

I. - Les articles 1369-1, 1369-2 et 1369-3 deviennent respectivement les articles 1369-4, 1369-5 et 1369-6.

II. - Il est créé une section 1 intitulée: «De l’échange d’informations en cas de contrat sous forme électronique», qui comprend les articles 1369-1, 1369-2 et 1369-3 suivants:

«Art. 1369-1. - La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

«Art. 1369-2. - Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen.

«Art. 1369-3. - Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique.

«Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.»

III. - Après la section 1, il est créé une section 2 intitulée: «De la conclusion d’un contrat sous forme électronique» qui comprend les articles 1369-4, 1369-5 et 1369-6.

A l’article 1369-6, les références aux articles 1369-1 et 1369-2 sont remplacées respectivement par des références aux articles 1369-4 et 1369-5.

IV. - Après l’article 1369-6, sont ajoutées les dispositions suivantes:

«Section 3

«De l’envoi ou de la remise d’un écrit par voie électronique

«Art. 1369-7. - Une lettre simple relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique.

«L’apposition de la date d’expédition résulte d’un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsqu’il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d’Etat.

«Art. 1369-8. - Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

«Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs.

«Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat.

«Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

«Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

«Art. 1369-9. - Hors les cas prévus aux articles 1369-1 et 1369-2, la remise d’un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.

«Si une disposition prévoit que l’écrit doit être lu au destinataire, la remise d’un écrit électronique à l’intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.

«Section 4

«De certaines exigences de forme

«Art. 1369-10. - Lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

«L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

«Art. 1369-11. - L’exigence d’un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l’écrit peut être imprimé par le destinataire.»

Article 2

L’article 1325 du code civil est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:

«L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir accès.»

Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Article 4

Responsables de l’application …

Fait à Paris, le 16 juin 2005.

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