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Accidents du travail Gare à la faute inexcusable !

DOMINIQUE LE ROUX |  le 12/10/2001  |  TravailTransportsOiseRéglementation

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Mieux informés, les salariés victimes d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle sont plus nombreux à invoquer la faute inexcusable de leur employeur. Les tribunaux la reconnaissent volontiers car elle permet aux victimes d'obtenir une indemnisation complémentaire. Pour l'entreprise, cela représente un coût important contre lequel elle peut s'assurer.

L'entrepreneur qui lit la définition de la faute inexcusable peut se croire à l'abri en cas de saisine des tribunaux par l'un de ses salariés victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Il n'en est rien. Cette faute d'une gravité exceptionnelle de l'employeur, pour reprendre les termes de la Cour de cassation, est aujourd'hui assez facilement reconnue. « Elle l'est dans 95 % des cas où elle est invoquée », admet Fabrice Leoni, chef de groupe prévention sécurité de Brézillon et assesseur au tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais (le Tass, juridiction civile compétente en la matière).

En volume, le nombre d'affaires reste faible mais tend à croître ces dernières années. « Nous constatons une augmentation des cas de faute inexcusable, confirme Fabrice Leoni, principalement sur le dossier de l'amiante. Par ailleurs, les victimes sont de mieux en mieux informées de leur droit et de l'intérêt pour elles de l'invoquer. » Il est avant tout pécuniaire. La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle perçoit de la Sécurité sociale une indemnisation partielle (versement d'un capital ou d'une rente selon son taux d'incapacité physique permanente). La faute inexcusable lui permet d'obtenir une majoration de cette indemnisation et une reconnaissance de ses préjudices personnels.

Michel Ledoux, avocat spécialiste de la question, est formel : « Les tribunaux savent que c'est l'unique moyen pour la victime d'être mieux indemnisée. Il y a vingt ans, c'était une faute d'une gravité telle qu'elle était assimilée à une prise de risque consciente de la part du chef d'entreprise. Aujourd'hui, une négligence ou le non-respect d'une obligation de sécurité suffisent. » Ce constat est unanimement partagé par ses confrères. D'exceptionnelle, la faute inexcusable tend à devenir la règle. « Sa définition est aujourd'hui dévoyée », estime Joseph Aguera, avocat.

Psychologiquement, elle marque les salariés et donne une mauvaise image de l'entreprise. Financièrement, elle représente un coût non négligeable. Outre une majora- tion de son taux accident du travail, l'entreprise devra en plus payer à la victime une somme conséquente. La SMA Vie évalue le coût moyen d'une faute inexcusable à 114 337 euros. Les sommes réelles peuvent aller de 45 735 à 230 000 euros, voire davantage si l'on se réfère aux dossiers en cours sur l'amiante. Depuis 1987, les entreprises peuvent s'assurer contre ce risque financier. Ce qu'elles font pour la plupart.

Comment l'éviter ? La sévérité des tribunaux interdit d'énoncer un mode opératoire précis, sauf à prescrire zéro accident. En revanche, il y a des erreurs à ne pas commettre.

Non-respect de la réglementation hygiène et sécurité

Nul n'est censé ignorer la loi... surtout pas l'employeur. Depuis 1991, le Code du travail énonce des principes généraux de prévention que doit mettre en oeuvre toute entreprise. Les tribunaux en déduisent une véritable obligation générale de sécurité à la charge de l'entreprise. « Toute méconnaissance d'une obligation réglementaire en matière d'hygiène et de sécurité à l'origine de l'accident est constitutive de la faute inexcusable », estiment aujourd'hui les avocats spécialistes. De fait, les exemples abondent en ce sens auprès des tribunaux : laisser un salarié conduire un engin de chantier sans Caces (certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité), utiliser un produit dangereux sans prévenir les salariés des précautions à prendre, ne pas prévoir de dispositif de sécurité sur une machine, travailler sur un échafaudage démuni de garde-corps... suffisent à engager la responsabilité de l'employeur.

Avoir conscience du danger

L'employeur doit offrir à ses salariés des conditions de travail dépourvues de tout danger. C'est la mise en oeuvre du principe de précaution sur le lieu de travail. Cette conscience du danger n'est pas la connaissance effective de la situation mais la conscience que l'employeur aurait dû avoir du danger, compte tenu de son expérience. Il ne pouvait ignorer qu'en procédant ainsi, il faisait courir un risque, si minime soit-il, aux salariés. « Nous devons définir, sur les chantiers, des modes opératoires très précis, être vigilants sur la traçabilité de ce que nous faisons : définition des travaux, recueil des prescriptions, registre des formations... », explique Fabrice Leoni, responsable prévention de Brézillon.

« Chaque fois que nous sommes mis en cause, complète Marc Rutishauser, chef du service sécurité santé de Bouygues Construction, nous cherchons à démontrer au juge que nous avons pris toutes les mesures de nature à éviter l'accident. Cela signifie que l'organisation du chantier doit être précise, le PPSPS (1) irréprochable, chaque salarié doit être formé et informé des risques. » En un mot, évaluer le risque pour l'anticiper, l'éviter. C'est l'unique moyen pour l'entreprise de s'en sortir, sauf à démontrer que la faute de la victime est à l'origine de l'accident.

Mais, là encore, l'entreprise devra prouver que cette faute ne pouvait être évitée ; que le salarié était formé pour la tâche en question, prévenu des risques et informé des mesures de protection mises à sa disposition. L'entreprise ne peut pas se contenter d'affirmer qu'elle a prévu des mesures de protection ; elle doit convaincre le juge qu'elle a veillé à ce que celles-ci ont été effectivement utilisées.

Ne pas informer et former ses salariés aux risques

La formation au poste de travail du salarié et l'information du risque qu'il encourt sont deux des principales obligations de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité. L'oublier suffit à caractériser la faute inexcusable. Elle est même présumée établie par la loi (article L.231-8) lorsque les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) et les intérimaires accidentés n'ont pas reçu une formation à la sécurité.

A cet égard, les avocats constatent une augmentation sensible des fautes inexcusables invoquées par les intérimaires contre leur employeur, les entreprises de travail temporaire. Mais attention. En cas d'accident, la responsabilité peut être partagée entre les entreprises d'intérim et les entreprises utilisatrices. Il arrive même que l'entreprise de BTP assume seule le coût financier s'il advient qu'elle est responsable de l'accident survenu sur le chantier.

Ne pas répondre aux observations des services de contrôle

Laisser sans réponse un courrier ou une observation émanant d'un service de contrôle ou de prévention est un autre fait accablant. Comme l'explique Marc Rutishauser, « il est important de répondre précisément aux remarques formulées par l'inspecteur du travail, le contrôleur de la Cram, voire l'OPPBTP (2). Sinon, l'entreprise est certaine de retrouver ces documents à charge contre elle sur le bureau du juge ». Si l'entreprise ne fait rien, en effet, le tribunal des affaires de sécurité sociale en déduira que l'employeur avait conscience du risque ; son inaction sera alors sanctionnée.

Là encore, la loi prévoit une hypothèse où l'employeur est sommé d'agir sous peine de voir sa faute inexcusable reconnue automatiquement : lorsque la victime elle-même ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail l'avait alerté de la présence d'un risque qui s'est matérialisé. Là encore, l'inaction est bannie.

(1) PPSPS : plan particulier de sécurité et de protection de la santé. (2) OPPBTP : Organisme professionnel de prévention du BTP.

«Chaque fois que nous sommes mis en cause, nous devons prouver que nous avons pris toutes les mesures de nature à éviter l'accident.»

Marc Rutishauser, chef du service sécurité santé de Bouygues Construction

Définition de la faute inexcusable «C'est une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel » (arrêt de la Cour de cassation du 15 juillet 1941).

EXEMPLES DE FAUTES INEXCUSABLES RECONNUES DANS LE BTP

Un salarié d'une entreprise de charpente emprunte à reculons, pour redescendre du toit, une échelle de pied de 4,50 m adossée à la toiture. Il glisse et chute. L'employeur aurait dû lui fournir une échelle d'une longueur suffisante et dotée d'une main courante.

Un salarié déplace un échafaudage métallique, surélevé ce jour-là, et heurte une ligne électrique à moyenne tension. La cour d'appel rejette la faute inexcusable car l'accident était dû à l'inattention du salarié, expérimenté. La Cour de cassation casse : l'employeur devait prendre les mesures et les précautions nécessaires lors de la surélévation de l'échafaudage.

Sur un viaduc, une voie est terminée et l'autre est en cours de construction ; entre les deux, un terre-plein central sert de voie de passage protégé. Sur ordre du chef de chantier, un salarié va chercher sur la voie inachevée un chariot pour l'amener sur la voie terminée ; il emprunte une passerelle extérieure en construction et chute. L'employeur aurait dû veiller à ce que les dispositifs de protection soient effectivement mis en place et utilisés.

Un engin est utilisé pour combler une tranchée. L'engin bascule. L'employeur est condamné car il n'avait établi ni mode opératoire pour le remblaiement ni de consignes spéciales de sécurité.

Un salarié approvisionne un tunnelier en voussoirs. Lors de la mise en place d'une plaque de transport, il commet une erreur lors du placement d'une cale de bois. La faute inexcusable est écartée car l'employeur avait affiché les consignes de sécurité et donner à chaque chef de poste une procédure générale de pose des voussoirs ; le salarié en avait bien eu connaissance.

Un salarié se blesse en conduisant un concasseur à la suite d'une défaillance du système de freinage. La faute inexcusable est retenue car le salarié avait signalé à son employeur avant l'accident que l'engin perdait depuis plusieurs jours du liquide de frein.

LA PROCEDURE A SUIVRE

La victime introduit une demande devant la Caisse primaire d'assurance maladie.

La Caisse organise une conciliation entre la victime et l'employeur.

En cas de conciliation, il est mis fin au litige.

A défaut de conciliation, la victime peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) qui est composé d'un juge professionnel et de deux assesseurs (un « employeur » et un « salarié »).

Vers la fin du système actuel ? Les spécialistes de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles sont formels : « Nous arrivons à la fin d'un système. » Celui-ci date de 1898. Roland Masse, auteur d'un rapport remis cette année au ministre de l'Emploi sur la réparation des accidents du travail, en explique la genèse.

« Avant la loi du 9 avril 1898, le salarié devait prouver la faute de son employeur et son lien avec l'accident pour être indemnisé. » La loi de 1898 choisit un autre fondement : celui du risque professionnel. «L'employeur est tenu de réparer les dommages corporels survenus à ses salariés du fait d'une exploitation dont il est le seul bénéficiaire. »

Conséquence : l'employeur est responsable de l'accident, indépendamment de toute faute de sa part (c'est la présomption d'imputabilité), et la réparation du salarié est automatique. En contrepartie, l'indemnisation est partielle, forfaitaire. Ce compromis de 1898 ut étendu en 1919 aux maladies professionnelles. Seule exception à ce principe : la faute inexcusable. « Exceptionnelle, cette faute de l'employeur restitue à la victime son droit à réparation intégrale », explique Roland Masse.

La victime a droit à :

- une majoration de son capital ou de sa rente, selon que son taux d'incapacité physique permanente (IPP) est inférieur ou supérieur à 10%;

- une indemnisation des préjudices d'agrément, d'esthétique, et de celui lié à la douleur (pretium doloris).

L'entreprise peut s'assurer contre les conséquences financières de la faute inexcusable.

Pour Roland Masse, « ce qui est apparu comme un système très avantageux pour les victimes est aujourd'hui dépassé par les avancées considérables en matière d'indemnisation du préjudice».

Jadis protecteur, le système de réparation des accidents du travail est aujourd'hui moins avantageux que celui des accidents classiques.

Dès lors, la faute inexcusable devient l'unique moyen pour les victimes d'obtenir une meilleure réparation. Dans son rapport, Roland Masse milite en faveur « de la réparation intégrale des préjudices des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles». Si tel devait être le cas, c'est la mort annoncée de la faute inexcusable.

L'éventuelle faute de la victime n'exclut plus la faute inexcusable Christine Guillot-Bouhours, avocat, cabinet Rambaud Martel

« Aujourd'hui, les entreprises n'ont plus le droit à l'erreur ; la tendance est à la plus grande sévérité des juges. » Pour Christine Guillot-Bouhours, une évolution notable est à signaler. « Hier, la faute inexcusable de l'employeur était souvent écartée dès lors qu'un manquement du salarié aux consignes de sécurité était constaté. Ce n'est plus aussi vrai aujourd'hui. L'éventuelle faute ou imprudence du salarié n'exclut pas la responsabilité de l'employeur. Celui-ci devra prouver qu'il a bien donné toutes les consignes nécessaires et, surtout, qu'il a tout mis en oeuvre pour s'assurer qu'elles sont appliquées. Il doit détailler les modes opératoires du chantier, les faire connaître et surtout les faire respecter. Cela signifie qu'il doit assumer la surveillance du chantier avec, sur place, une personne formée et investie des pouvoirs de direction et de contrôle. »

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La faute inexcusable devient la règle Laurence Fournier Gatier avocat, cabinet Michel Ledoux et associés

« Sur un chantier, un salarié doit intervenir sur une zone protégée. Malgré les consignes, il s'en éloigne et chute. Ici la faute inexcusable peut être écartée car le salarié n'aurait pas dû s'éloigner de cette zone.»... Peut être écartée ! Avocate spécialisée en la matière, Laurence Fournier-Gatier a appris la prudence.

« Exceptionnelle à l'origine, la faute inexcusable est devenue la règle. Il est de plus en plus difficile de l'écarter lorsqu'elle est invoquée. Les magistrats la reconnaissent d'autant plus facilement qu'elle permet aux victimes d'être intégralement indemnisées. » Mais, là aussi, prudence ! « Il est difficile d'anticiper le coût pour l'entreprise. J'ai plaidé devant le même Tass deux affaires relatives à des chutes de hauteur sur un chantier au terme desquelles les victimes s'étaient vu attribuer une IPP à 100%; dans l'une, le salarié a obtenu 1,2 million de francs ; dans l'autre, 0,45 million.»

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La grande majorité des actions en faute inexcusable sont précédées d'une action pénale Joseph Aguera avocat, cabinet Joseph Aguera et associés

« Dès l'instant où le juge pénal reconnaît l'existence d'une infraction à une obligation réglementaire, le Tass considère, de manière quasi automatique, qu'il y a faute inexcusable. Que ce soit sur l'initiative de l'inspecteur du travail qui dresse un PV ou de la victime, la procédure pénale est devenue la voie royale pour obtenir la reconnaissance d'une faute inexcusable. Les juridictions pénales savent bien qu'une condamnation de l'employeur, même légère, permettra aux victimes d'obtenir une indemnisation complète. Cette situation devient un frein à la relaxe pénale. Cela va sans doute changer avec la loi du 10 juillet 2000 selon laquelle la relaxe prononcée au pénal n'interdit pas une condamnation de l'employeur pour faute inexcusable. »

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