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Accident du travail : imbrication des procédures

le 15/06/2005  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

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Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 2005, Ferrer c./Association Vacances PTT Cap d’Agde, arrêt n°02-40085.

Un salarié est convoqué le 6 août 1998 à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec une mise à pied conservatoire. Le 28 juillet, il est en arrêt de travail au titre d’une rechute de l’accident du travail dont il avait été victime le 7 avril. Son arrêt est prolongé jusqu’au 30 novembre. Le 2 décembre, le médecin du travail le déclare apte à la reprise de son emploi, à l’essai, la seconde visite étant prévue pour le 15 décembre suivant. Le salarié est licencié le 3 décembre pour cause réelle et sérieuse.

Question: Le licenciement du salarié pouvait-il être prononcé ?

Réponse: Non, car le délai d’un mois prévu par l’article L. 122-41 du Code du travail pour le prononcé d’une sanction n’est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Commentaire: Cette affaire met en lumière les problèmes d’imbrication de procédures résultant de la protection des accidentés du travail et des délais de prescription attachés aux sanctions disciplinaires. Il en résulte que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le mois qui suit l’entretien préalable ; s’il est prononcé pendant la période de suspension pour accident du travail, il ne peut l’être que pour une faute grave du salarié.

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