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Accident de la circulation : la victime ne peut se retourner que contre l'employeur

le 09/10/2009  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-13310.

Un chauffeur poids lourd est impliqué dans un accident de la circulation à l'occasion duquel une personne est blessée. Il conduisait, dans le cadre de son travail, un véhicule appartenant à son employeur. La victime assigne le salarié en responsabilité. Le premier juge le condamne au paiement de dommages-intérêts.

Question

Le chauffeur, en tant que salarié, devait-il être condamné ?

Réponse Non. Car le salarié conducteur d'un véhicule de son employeur, impliqué dans un accident de la circulation, n'est pas tenu d'indemniser la victime s'il a agi dans les limites de sa mission.

Commentaire La victime devait agir directement en responsabilité contre l'employeur, propriétaire du véhicule. Le salarié était resté dans les limites de la mission qui lui avait été impartie.

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