Accession à la propriété : trop d'aides tuent les aides selon la Cour des comptes
APL, PAS, PTZ +, PSLA : quatre acronymes pour autant d'aides différentes à l'accession à la propriété dont l'efficacité laisse à désirer selon la Cour des comptes. Dans son rapport présenté le 30 novembre, elle suggère même la suppression pure et simple du prêt d'accession sociale (PAS).
Adrien Pouthier avec Barbara Kiraly
Après les aides à la rénovation énergétique et l'aide aux entreprises artisanales du bâtiment, la Cour des comptes continue son offensive contre la politique du gouvernement en matière de construction. Cette fois ce sont les aides de l'Etat à l'accession à la propriété (d'un montant de deux milliards d'euros par an) qui constituent selon la Cour un dispositif "complexe" et qui devient "de moins en moins efficace", qui sont dans le viseur.
Dans un rapport présenté le 30 novembre lors d'une audition à l'Assemblée nationale, la Cour des comptes s'intéresse aux quatre principales aides de l'Etat pour les primo-accédants: l'aide personnelle au logement pour l'accession (APL-accession), le prêt d'accession sociale (PAS), le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) et le prêt social de location-accession (PSLA). Et le diagnostic est sévère.
Le PTZ + ? "Il se caractérise par des effets d'aubaine élevés et des risques d'effet inflationniste".
Les APL-accession sont pour leur part "en voie d'extinction du fait du maintien d'un barème de moins en moins attractif".
Le PAS ? "Son intérêt actuel (est) réduit par l'absence d'avantage de taux par rapport au marché".
Quant au PSLA, il se révèle "d'un usage malaisé qui l'amène à rester marginal".
Par ailleurs, "prises dans leur ensemble, ces aides apparaissent relativement mal articulées, complexes et assorties de barèmes dont la disparité est croissante", observent les Sages de la rue Cambon.
Réformer le système
Chargée d'éviter tout alourdissement de charges pour les finances publiques, la Cour voit donc d'un mauvais oeil ce dispositif. "Si l’État veut continuer sa politique en la matière, plusieurs mesures devront être adoptées afin de rationaliser les aides, de mieux les articuler avec les politiques locales de logement et d’urbanisme, et de diminuer leur coût pour les finances publiques", explique la Cour, qui formule six recommandations.
Les magistrats plaident principalement pour une suppression pure et simple du PAS et un renforcement du PTZ + qui semble avoir ses faveurs. La Cour des comptes appelle ainsi à "réorganiser le dispositif du PTZ+ en le ciblant sur les ménages plus modestes", et veut même "accroître les possibilités d'accès à cette aide dans les zones tendues, les quartiers de la politique de la ville et les centres anciens dégradés".
Un avis que ne partagent pas tout à fait les professionnels. « Nous constatons l’efficacité du prêt à taux zéro d’autant plus depuis qu’il a été renforcé et qu’il est conjugué avec des taux bas, indique Marc Richter, directeur de cabinet du promoteur immobilier Pichet. Tout le monde doit pouvoir accéder à la propriété, pas seulement les ménages modestes. »
Pour l'APL-accession, la Cour préconise d'en fusionner les barêmes et d'en relever les plafonds "pour accroître sa complémentarité" justement avec le PTZ+.
Enfin, la Cour attend de voir se développer une "coordination de l’action des services déconcentrés de l’État avec celle des collectivités territoriales en mettant en place une gestion déconcentrée d’enveloppes d’aides à l’accession à la propriété permettant de compléter les interventions locales".
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