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Accession à la propriété : nouveau « PTZ »

Sélection réalisée et commentée par DEPARDIEU BROCAS MAFFEI AVOCATS |  le 12/03/2018  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit immobilierFinancement

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Arrêté n° 0305-1810 et décret n° 2017-861 du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article L. 31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 31 décembre 2017

Les conditions d'application du dispositif de l'article L. 31-10-2 du Code de l a construction et de l'habitation relatif aux conditions d'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession ont été [...]

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