Accession à la propriété : nouveau « PTZ »
Sélection réalisée et commentée par DEPARDIEU BROCAS MAFFEI AVOCATS | le 12/03/2018 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Financement, Logement, Immobilier
Les conditions d'application du dispositif de l'article L. 31-10-2 du Code de l a construction et de l'habitation relatif [...]
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