Jurisprudence
Accession à la propriété : nouveau « PTZ »
Sélection réalisée et commentée par DEPARDIEU BROCAS MAFFEI AVOCATS | le 12/03/2018 | Immobilier, Logement, Réglementation, Droit immobilier, Financement
Les conditions d'application du dispositif de l'article L. 31-10-2 du Code de l a construction et de l'habitation relatif aux conditions d'octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession ont été [...]
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