Accession à la propriété et organismes HLM

De Pardieu Brocas Maffei | le 15/01/2008 | Immobilier, Logement, Réglementation, Droit immobilier, Logement social

Vente et contrats spéciaux -

Le décret du 12/10/2007 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes HLM modifie l'article R443-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Désormais, ces ventes de logements bénéficieront aux seuls acquéreurs personnes physiques. En outre, le décret précise les mécanismes fiscaux applicables lorsque ces logements sont cédés à une personne physique qui les destine à la location (seule la vente à des personnes physiques investisseurs se plaçant sous le régime fiscal du Borloo populaire est désormais autorisée). La location doit désormais se faire, soit dans le cadre de l'art. 31 I 1° l du code général des impôts (CGI), soit dans le cadre de l'art. 31 I 1° m al. 2 du CGI.

Décret n° 2007-1464 du 12/10/07 (JO du 14/10/07, p. 16976)

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