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Accessibilité : une ordonnance, quatre décrets et des dérogations
Agendas d'accessibilité programmée - © © Agence becom! - Monica Fraile

Accessibilité : une ordonnance, quatre décrets et des dérogations

Adrien Pouthier |  le 06/11/2014  |  ImmobilierAccessibilitéRéglementationNormesBâtiment

Quatre décrets fixant les orientations nouvelles de la politique d'accessibilité ont été publiés jeudi 6 novembre au Journal Officiel. Couvrant le champ des établissements recevant du public et des transports, ils détaillent le fonctionnement des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et les modifications réglementaires des normes de construction applicables.

Ils sont 4. Quatre décrets, les n° 2014-1321 et 2014-1323 du 4 novembre 2014, et les n° 2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre 2014, qui fixent, pour les deux premiers les nouvelles dispositions en matière de mise en accessibilité des transports et, pour les deux autres, celles concernant les établissements recevant du public prises dans l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre.

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 "relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public", détaille donc le fonctionnement des fameux "Ad'Ap" et les délais de 3,6 ou 9 ans. Son pendant, le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifie quant à lui les dispositions du code de la construction et de l'habitation "relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public". Et il risque de faire causer.

Dans sa notice, il est notamment indiqué que ce décret "apporte des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d'accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, prévue à l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation, et il introduit un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d'habitation soumis au régime de la copropriété". Des dérogations détaillées dans l'article 9 du décret, qui désolent les associations de personnes en situation de handicap et interpellent les spécialistes de la question de l'accessibilité.

Lire notre article

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Dérogations

Ces dérogations sont accordées par le préfet du département après une demande transmise en trois exemplaires qui indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent, les justifications produites dont la nature est précisée par un arrêté du ministre chargé de la construction ainsi que les mesures de substitution proposées dans le cas où l'établissement remplit une mission de service public. Des arrêtés viendront préciser toutes ces dérogations. En voici le détail.

« Art. R. 111-19-10. - I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions de la présente sous-section :

« 1° En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;

« 2° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés :

« a) A l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine ou inscrit en application de l'article L. 621-25 du même code ou sur un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme dont la démolition, l'enlèvement, la modification ou l'altération sont interdits ou dont la modification est soumise à des conditions spéciales en application du b de cet article L. 313-1, ou sur un bâtiment identifié en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du même code ;

« b) Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit, ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine au sens de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ou dans un secteur sauvegardé, lorsque ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés ;

« 3° Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part, notamment :

« a) Lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèrent impossibles à financer ou qu'ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l'établissement et que l'existence de cette impossibilité ou de ces difficultés est établie notamment par le dépassement de seuils fixés par arrêté ;

« b) Lorsqu'une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l'emprise de l'établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés ;

« 4° Lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s'opposent, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.

« Lorsqu'une dérogation a été accordée sur le fondement du a du 3°, une nouvelle demande doit être faite lorsqu'est déposée une demande de permis de construire portant sur cet établissement ou lorsque le propriétaire de cet établissement ou son exploitant dépose toute demande de permis de construire, sauf si ce permis a pour objet de satisfaire à une obligation réglementaire. »

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