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Accessibilité : une mission parlementaire pour faire appliquer la loi

T.B. |  le 02/10/2012  |  AccessibilitéEtatPolitique sociale

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La ministre chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette Carlotti a annoncé la mise en place d’une mission parlementaire « courte » pour identifier les leviers qui pourrait permettre l’application effective de la « loi Handicap » de 2005.

La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a commandé un rapport sur la « loi Handicap » de 2005. Rédigé par les sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, celui-ci constate « des avancées réelles, mais une application encore insuffisante » de la loi de 2005, et notamment de l’obligation de mise en accessibilité universelle des établissements recevant du public (ERP) d’ici 2015. Déjà, mi-septembre, un autre rapport co-rédigé par l’Igas dénonçait une mission impossible (lire notre article).

Après la présentation de ce rapport le 2 octobre, les sénateurs étaient invités à débattre. Chacun s’accorde sur l’importantce de rendre les ERP accessibles. D’autant que seulement 15% le sont, selon le rapport de l’Igas. En fait c’est l’échéance de 2015 qui fait débat, notamment dans un contexte de raréfaction de la ressource budgétaire. Selon Dexia, 20 milliards d’euros, dont  17 à la charge des collectivités territoriales, seraient nécessaires pour rendre tous les ERP accessibles d’ici 2015. Marie-Arlette Carlotti, la ministre chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, est venue trancher. « Je veux maintenir  l’échéance de 2015, assène-t-elle. Nous n’avons pas le droit de reculer. C’est vrai que nous sommes loin du compte, ce n’est pas grave de le dire, mais cela nous permet de garder le cap. » La ministre a ensuite annoncé la mise en place d’une mission parlementaire d’une durée « courte », de trois mois. « Le premier ministre a confié cette mission à Claire-Lise Campion, précise Marie Arlette Carlotti. Nous allons travailler avec de la volonté et du pragmatisme en mettant l’accent sur le bâti et les transports. » La ministre a promis des solutions et des actions concrètes  dès la remise de ce rapport, c'est-à-dire début 2013.

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