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Accessibilité : seuls entre 5 à 15% des bâtiments publics sont aux normes !

J-Ph Defawe |  le 05/05/2010  |  Collectivités localesAccessibilitéRéglementation

En cinq ans, seuls 5 à 15% des bâtiments recevant du public dépendants de l'Etat ou des collectivités territoriales ont été mis aux normes pour l'accueil des handicapés, alors que la loi impose que tous les bâtiments soient équipés d'ici à 2015.

L'investissement à la charge de l'Etat et des collectivités territoriales pour cette mise aux normes est estimé à 20 milliards d'euros, selon une enquête réalisée par la fédération des APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés), la banque Dexia et la Fédération française du bâtiment. Pour l'Etat, le coût global est évalué à 3,6 milliards d'euros.

"A mi-chemin de l'échéance fixée par la loi du 11 février 2005, l'étude soulève des interrogations quant au respect des délais impartis en matière d'accessibilité globale des établissements recevant du public (ERP)", selon le communiqué. "Etat, régions, départements ou encore communes et leurs regroupements devront mesurer les enjeux pour être au rendez-vous en 2015".

Que dit la loi ?

Rappelons que l'accessibilité globale des établissements recevant du public est une obligation imposée par la loi du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".
En 2015, tous les ERP gérés par les collectivités locales et l'État - qu'ils soient récents ou anciens - devront être accessibles quelle que soit la nature de handicap. Un diagnostic de mise en accessibilité devra être réalisé au 1er janvier 2011 pour les 4 premières catégories d'ERP, soit la quasi-totalité des ERP, la 5ème et dernière catégorie concernant les établissements accueillant un nombre très réduit de personnes (inférieur à un seuil dépendant du type d'établissement).

En France, on dénombre environ 332 830 établissements recevant du public gérés par les collectivités locales et l'Etat. Pour une grande partie d'entre eux, un diagnostic de mise en accessibilité devra donc être réalisé au 1er janvier 2011.
Rappelons que selon une étude réalisée par l'Insee entre 1998 et 2001, 10% de la population française se déclarent en situation de handicap. Il y a donc urgence.

Plus de détail sur l'étude en cliquant ci dessous (PDF)

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