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Accessibilité : publication de la loi relative à la politique du handicap
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Accessibilité : publication de la loi relative à la politique du handicap

Elodie Cloâtre avec CM |  le 01/08/2011  |  ImmobilierRéglementation

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La loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap vient de paraître au Journal officiel du 30 juillet 2011.

Le premier objectif de la loi est l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : par la consolidation de leur statut, l'adaptation du statut de leurs personnels, la mise en place d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens et par la clarification de leurs compétences.

La loi a également pour objet l'amélioration de la politique du handicap, notamment :
- en donnant une base légale aux plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés ;
- en étendant aux jeunes handicapés l'application des mesures relatives à la protection de la santé et de la sécurité au travail ;
- en reconnaissant automatiquement la qualité de travailleur handicapé aux stagiaires ;
- ou en définissant les conditions de mise en œuvre des exigences d'accessibilité pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière.

Dérogations censurées

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 19, qui introduisait la possibilité de déroger à l'obligation de rendre accessibles les bâtiments neufs aux handicapés. A travers cet article, le législateur a souhaité adopter des "mesures de substitution" aux exigences de mise en accessibilité de bâtiments neufs, conditionnées à "?l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination?".  Les Sages de la rue Montpensier ont jugé que "le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux" (consultez la décision du 28 juillet 2011 du Conseil constitutionnel).

Consultez la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011

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