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Accessibilité : prise en compte des modifications réglementaires décidées par le Conseil d'État

le 11/07/2019  |  Opérations immobilières

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Construction -

Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, JO du 2 mai 2019

Le décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2 015 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation [...]

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