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Accessibilité Principes constructifs des balcons, loggias et des terrasses

le 21/11/2008  |  Politique socialeAccessibilitéRéglementation

Guide du Centre scientifique et technique du bâtiment - Document proposant des disposotions et des orientations permettant de satisfaire aux exigences de la réglementation - Version du 27 octobre 2008

Avertissement

L’accessibilité des espaces privatifs extérieurs implique une adaptation de plusieurs ouvrages tels que les balcons, terrasses et loggias. Ce guide, élaboré par le CSTB, propose des dispositions constructives et des orientations permettant de satisfaire aux exigences de la réglementation.

Toutefois, son contenu ne doit pas être assimilé à une codification. En effet, afin d’aider les concepteurs, il a été rédigé dans des délais compatibles avec la mise en application au 1er janvier 2008 de la réglementation relative à ce point particulier.

Ce document présente donc des schémas de principe ne traitant pas l’ensemble des conditions d’exécution des ouvrages, pour lesquelles il convient de se reporter aux différents DTU existants ou aux carnets de détails qui seront publiés ultérieurement.

En effet, au cours de l’année 2008, des carnets de détails seront établis en respectant le processus usuel de concertation avec l’ensemble des acteurs de l’Acte de construire. Ils permettront d’apporter des données d’exécution des ouvrages plus précises, préfigurant les mises à jour des différents DTU concernés.

Le respect des autres réglementations (sécurité incendie, RT 2005, sismique,…) afférentes aux ouvrages concernés doit être vérifié avant toute mise en œuvre d’une des dispositions décrites dans ce guide.

Centre scientifique et technique du bâtiment

Siège social : 84 avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne 77447 Marne-la-Vallée cedex 2

Tél. : (33) 01 64 68 82 82 Fax : (33) 01 60 05 70 37 www.cstb.fr

Ont contribué à la rédaction du présent rapport :

Département « Sécurité, Structures et Feu », Division « Ingénierie de la Sécurité »

Département « Enveloppe et Revêtements », Division « Baies et Vitrages », Division « Revêtements de sol et Etanchéité des toitures »

Département « Acoustique et Eclairage », Laboratoire d’Essais Acoustiques

Département « Economie et Sciences Humaines », Division « Economie et Statistique »

Mission « Bâtiments et Personnes Dépendantes »

Sommaire

1 - Cadre réglementaire 4

2 - Les espaces extérieurs 5

2.1 - Les balcons 5

2.2 - Les loggias 5

2.3 - Les terrasses accessibles aux piétons 5

3 - Solutions pour les balcons et loggias 6

3.1 - Sans revêtement d’étanchéité 6

3.1.1 - Garde d’eau assurée par un ressaut coulé en œuvre 6

3.1.2 - Garde d’eau assurée par un caniveau 7

3.1.3 - Balcon désolidarisé 8

3.2 - Avec revêtement d’étanchéité 9

3.2.1 - Garde d’eau assurée par un ressaut coulé en œuvre 9

3.2.2 - Garde d’eau assurée par un décaissé 10

4 - Solutions pour les terrasses 11

4.1 - Dalles pleines (sans revêtement d’étanchéité) 11

4.1.1 - Garde d’eau assurée par un ressaut coulé en œuvre 11

4.1.2 - Garde d’eau assurée par un caniveau 12

4.1.3 - Terrasse autoportante 12

4.2 - Terrasse avec étanchéité 14

4.2.1 - Garde d’eau assurée par un ressaut coulé en œuvre 14

4.2.2 - Garde d’eau assurée par un décaissé 15

4.2.3 - Terrasse autoportante 16

5 - Performances des menuiseries à seuil bas 18

6 - Conclusion 21

7 - Références 22

Principes constructifs pour l’accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses Guide d’octobre 2008 du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)

Guide d’octobre 2008 du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)

Introduction

Aujourd’hui, les immeubles d’habitation neufs doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. La réglementation vise, d’une part, les cheminements jusqu’aux logements et d’autre part, l’intérieur des logements.

La loi du 11 février 2005 [1] consacre l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle conduit à étendre l’obligation d’accessibilité aux espaces privatifs extérieurs (balcons, loggias, terrasses). Il faut alors éliminer, de la pièce intérieure (séjour, chambre) à l’espace extérieur, les obstacles au déplacement sur les cheminements concernés. Ces nouvelles facilités bénéficient au premier chef aux personnes en fauteuil roulant, mais elles apportent également une protection (prévention des chutes) et un agrément (maintien de jouissance des espaces) aux personnes âgées dont le nombre augmente avec l’allongement de la durée de vie.

Les exigences actuelles en matière d’accessibilité sont d’abord rappelées et les espaces extérieurs identifiés.

L’accessibilité des espaces privatifs extérieurs implique une adaptation de plusieurs ouvrages. Les dispositions constructives sont étudiées et des solutions sont proposées.

Ce projet de guide présente des solutions constructives permettant de réduire, dans certaines configurations, la hauteur du rejingot côté intérieur afin de parvenir à une hauteur de ressaut limitée à 2 cm côté intérieur et extérieur. Si leur mise en œuvre peut paraître novatrice par rapport à ce qui se fait actuellement, leur utilisation tendra à se développer dans les années à venir afin d’assurer l’accessibilité des balcons et terrasses sans dispositif additionnel à la charge du propriétaire ou du locataire.

Au cours de l’année 2009, des carnets détaillant des opérations exemplaires sur ce sujet seront élaborés par le CSTB afin d’aider à la mise en œuvre de ces solutions.

Les règles essentielles de conception et d’exécution de certains ouvrages sont rappelées en annexe.

1 - Cadre réglementaire

Selon l’article L111-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par la loi du 11 février 2005 [1] : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique […] »

Le CCH prescrit notamment dans l’article R111-18, modifié par le décret du 17 mai 2006 [2], que « Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. […] L’obligation d’accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements ».

Dans ce même article, il est considéré comme bâtiment d’habitation collectif « tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties ».

L’article R111-18-1 du CCH, modifié par le décret du 17 mai 2006, défini « comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente ».

L’article R111-18-2 du CCH, modifié par le décret du 17 mai 2006, stipule que « dans les bâtiments d’habitation dont la construction a fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d’une personne en fauteuil roulant ».

L’arrêté du 1er août 2006 [3], modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007, décrit les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs et de leurs abords, pour l’application des dispositions des articles R111-18 à R111-18-3 du CCH.

Concernant l’accessibilité des balcons, terrasses et loggias, l’arrêté du 1er août 2006, modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007, énonce dans son article 14 :

« Au sein des bâtiments d’habitation collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse, présentant une profondeur de plus de 60 cm et situé au niveau d’accès d’un logement situé en rez-de-chaussée, en étage desservi par un ascenseur ou pour lequel une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux 3e et 4e alinéas de l’article R. 111-5, doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie, respectant les dispositions suivantes :

• la largeur minimale de l’accès doit être de 0,80 m ;

• afin de minimiser le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre :

– la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure ou égale à 2 cm ;

– la hauteur du rejingot doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l’art en vigueur pour assurer la garde d’eau nécessaire.

Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher tel qu’un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent sera installé dès la livraison.

Pour le respect des règles de sécurité en vigueur, la hauteur du garde-corps sera mesurée par rapport à la surface accessible ».

La réglementation applicable à ces espaces extérieurs impose donc :

• l’utilisation de menuiseries à seuil bas (inférieur à 2 cm, avec une tolérance [...]

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