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Accessibilité pour les personnes handicapées : la loi d’habilitation est adoptée !

De Pardieu Brocas Maffei |  le 29/07/2014  |  Opérations immobilièresDroit immobilierAccessibilitéRéglementationImmobilier

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Gestion et Professions -

Le texte définitif du projet de loi, adopté le 26 juin 2014 par l’Assemblée nationale, habilite le gouvernement à recourir par voie d’ordonnances (art. 38 de la Constitution) aux fins de compléter la loi du 11 février 2005 imposant la mise en accessibilité aux personnes handicapées des établissements publics ou privés recevant du public au 1er janvier 2015 et des transports publics au 13 février 2015.
Le gouvernement est ainsi autorisé à prendre des mesures de prorogation des délais fixés par la loi de 2005 pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées, dès lors que les entités n’ayant pas encore respecté cette réglementation déposent et s’engagent à respecter un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), soumis à l’approbation de l’autorité administrative, dont le [...]

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