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Accessibilité : pas d’autorisation préalable avant travaux… sauf pour les ERP
Accessibilité des bâtiments aux handicapés : pas d’autorisation préalable à la délivrance du permis de construire… sauf pour les ERP - © Nejron Photo - stock.adobe.com

Jurisprudence

Accessibilité : pas d’autorisation préalable avant travaux… sauf pour les ERP

Yves Broussolle, maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Paris |  le 07/09/2018  |  AccessibilitéDroit de l'urbanismeERP

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle la manière dont est effectué le contrôle du respect des règles en matière d’accessibilité, selon qu’il s’agit de la construction d’un établissement recevant du public (ERP) ou non.

Seuls les travaux conduisant à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation préalable en application de l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation. C’est en substance ce qu’est venu préciser le Conseil d’Etat dans une décision du 9 juillet 2018.

En l’espèce, une société a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier, d'une maison individuelle et de quatre bâtiments comprenant 73 logements dont 18 logements sociaux ainsi qu'une piscine. Se fondant sur la méconnaissance des règles d’accessibilité prévues par le Code de la construction et de l’habitation, des requérants ont contesté le permis devant le tribunal administratif. Ce dernier a rejeté leur requête. L’affaire est portée en cassation devant le Conseil d’Etat.

 


Accessibilité à tous

 

En premier lieu, les juges du Palais-Royal rappellent que les locaux d'habitation, les ERP, les installations ouvertes au public et les lieux de travail doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées [...]

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