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Accessibilité : pas d’autorisation préalable avant travaux… sauf pour les ERP
Accessibilité des bâtiments aux handicapés : pas d’autorisation préalable à la délivrance du permis de construire… sauf pour les ERP - © Nejron Photo - stock.adobe.com
Jurisprudence

Accessibilité : pas d’autorisation préalable avant travaux… sauf pour les ERP

Yves Broussolle, maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Paris |  le 07/09/2018  |  AccessibilitéERPDroit de l'urbanisme

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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle la manière dont est effectué le contrôle du respect des règles en matière d’accessibilité, selon qu’il s’agit de la construction d’un établissement recevant du public (ERP) ou non.

Seuls les travaux conduisant à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) [...]

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