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Accessibilité : pas d’autorisation préalable avant travaux… sauf pour les ERP
Accessibilité des bâtiments aux handicapés : pas d’autorisation préalable à la délivrance du permis de construire… sauf pour les ERP - © Nejron Photo - stock.adobe.com
Jurisprudence

Accessibilité : pas d’autorisation préalable avant travaux… sauf pour les ERP

Yves Broussolle, maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Paris |  le 07/09/2018  |  AccessibilitéERPDroit de l'urbanisme

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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle la manière dont est effectué le contrôle du respect des règles en matière [...]

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