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Accessibilité : modalités de location des places de stationnement adaptées dans les copropriétés

le 30/04/2017  |  Logement - documents officiels

Décret n°2017-688 du 28 avril 2017
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 30 avril 2017 - NOR: LHAK1631159D

Publics concernés : syndics de copropriété à usage principal d'habitation, copropriétaires et locataires d'un lot de copropriété dans les immeubles dotés d'un parking dont la demande de permis de [...]

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