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Accessibilité : les modalités de suivi des Ad'AP enfin publiées
Un point sur l'avancement des Ad'AP doit être effectué au bout d'un an et à la moitié de leur durée

Accessibilité : les modalités de suivi des Ad'AP enfin publiées

Isabelle d'Aloia |  le 11/10/2018  |  AccessibilitéDroit de la constructionERP

Les engagements pris par les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) et d'installations ouvertes au public (IOP) dans le cadre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) sont contrôlés. Un état d'avancement doit être établi au bout d'un an, et à la moitié de la durée de l'agenda.

Les gestionnaires des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) peuvent poursuivre ou réaliser l’accessibilité de leur patrimoine après le 1er janvier 2015 s'ils s’engagent, via un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP), à réaliser des travaux dans un délai allant de trois ans à neuf ans (ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014). Ils échapperont ainsi aux sanctions pour non-respect de la loi « Handicap » de 2005.

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif aux Ad’AP prévoit un dispositif de contrôle, renvoyant à un arrêté pour en définir les modalités. Celui-ci vient enfin d'être adopté. Daté du 14 septembre 2018, il est publié au "Journal officiel" du 10 octobre et entrera en vigueur le 10 janvier 2019.

Objectifs du suivi

Conformément à l'article D. 111-19-45 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) issu du décret précité, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année, puis un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, doivent être établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.

Ces deux documents seront adressés au préfet ayant approuvé l'Ad'AP, et aux commissions pour l'accessibilité des communes où sont implantés les établissements. En cas de retard dans la réalisation de l'Ad'AP, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre devra présenter les moyens envisagés pour se mettre en conformité.

Ces états des lieux permettront de suivre l'évolution du patrimoine initial de l'Ad'AP approuvé et de mesurer le degré d'avancement des travaux ou de justifier les éventuels écarts par rapport aux engagements fixés par le calendrier.

Un an après l'approbation de l'Ad'AP...

L'arrêté détaille le contenu du point de situation à réaliser à la fin de la première année courant à compter de la date d'approbation de l'Ad'AP. Outre les éléments d'identification du maître d'ouvrage, du patrimoine concerné et de l'Ad'AP, le nombre d'ERP et d'IOP dont les travaux sont en cours ou achevés doivent y figurer. Seront également indiqués les travaux ou actions réalisés ou les solutions d'effet équivalent mises en place par le gestionnaire, ainsi que la description et la justification des écarts avec la programmation initiale.

Autre précision apportée par ce texte, lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP ou d'une IOP est une collectivité territoriale ou une interco, les modalités de la politique d'accessibilité conduite sur son territoire doivent être aussi mentionnées. Également à signaler, le cas échéant, l'état d'avancement du dispositif de formation des personnels en contact avec le public pour répondre aux besoins des personnes handicapées.


... et à mi-Ad'AP

Le bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité, à transmettre à la moitié de la durée de l'Ad'AP, devra comprendre, en plus des éléments prévus pour le point de situation, l'estimation financière initiale et la justification des écarts si ceux-ci sont significatifs ainsi que les dérogations accordées par établissement ou installation.

Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée (NOR : TERK1734327A)

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