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Accessibilité : le Sénat autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances
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Accessibilité : le Sénat autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances

AP |  le 29/04/2014  |  AccessibilitéEtatEssonneHauts-de-SeineArchitecture

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Ce texte de quatre articles adopté par le Sénat le 28 avril autorise le gouvernement à créer par ordonnance dans un délai de cinq mois les agendas d'accessibilité programmée et à assouplir la réglementation pour les petites communes.

Rendre les lieux publics et les transports accessibles aux handicapés : le Sénat a donné à l'unanimité des votants son feu vert lundi 28 avril au soir au projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, allant de trois à neuf ans.

Ce projet de loi présenté en Conseil des ministres le 9 avril par la ministre de la Santé, Marisol Touraine (lire notre article) a pour objet de permettre la mise en œuvre par voie d'ordonnances, des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dispositions qui imposaient que les établissements publics et privés recevant du public et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015 et le 13 février 2015.

"Il y a urgence", a lancé la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville qui présentait le texte au Sénat.

En effet, après un premier rapport établi en juillet 2012 par Claire-Lise Campion (Soc - Essonne) et Isabelle Debré (UMP - Hauts-de-Seine) qui mettait au jour les retards et les inerties dans la mise en œuvre du dispositif, la conclusion s'était imposée que l'échéance du 1er janvier 2015 ne pourrait être tenue. Un deuxième rapport de Claire-Lise Campion commandé par le Premier ministre de l'époque, Jean-Marc Ayrault et intitulé "Réussir 2015" proposait alors après une large concertation la mise en œuvre des "agendas d'accessibilité programmée" -Ad'AP- et un ajustement normatif (notre article).

"Il est totalement utopique d'imaginer que tous les établissements recevant du public, tous les systèmes de transport public, toutes les voiries seront en conformité avec cette loi d'ici quelques mois", a précisé Ségolène Neuville.

Quatre articles

Le projet de loi adopté par le Sénat traduit donc les préconisations de la concertation qui appellent un traitement législatif. Le texte comporte quatre articles :

- l'article 1er habilite le Gouvernement à créer, pour les établissements recevant du public (ERP), des "agendas d'accessibilité programmée" Ad'AP), proposés par le rapport "Réussir 2015", qui constituent des documents d'engagement et de programmation, décidés avec les maîtres d'ouvrage, et l'ajustement, dans la concertation, des normes d'accessibilité qui se révèlent peu opérationnelles ;

- l'article 2 habilite le Gouvernement à instituer, pour les services de transport public de voyageur, routier et ferroviaire, un dispositif comparable aux Ad'AP ;

- l'article 3 habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures relevant du domaine de la loi et correspondant aux préconisations de la concertation, telles que l'assouplissement, pour les petites communes, de l'obligation d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics ou l'adaptation à l'outre-mer de certaines des mesures prévues aux articles 1 à 3. Il créé également un fonds d'aide à la mise en accessibilité abondé par les sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée ;

- l'article 4 fixe à cinq mois le délai dans lequel les ordonnances devront être prises par le Gouvernement.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 9 avril 2014, le texte ne fera l'objet que d'une seule lecture par le Parlement. C'est donc l'Assemblée nationale qui va maintenant examiner le texte.

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