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Accessibilité : le gouvernement légiférera par ordonnance
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Accessibilité : le gouvernement légiférera par ordonnance

le 09/04/2014  |  AccessibilitéERPEtatArchitectureBâtiment

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La ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, a présenté mercredi 9 avril en Conseil des ministres un projet de loi "habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées".

Sur les bases du rapport « Réussir 2015 » de la sénatrice Claire-Lise Campion, une concertation avec l’ensemble des parties prenantes avait été engagée pour mettre en place un dispositif d’échéanciers pour la réalisation des travaux de mise en accesibilité des bâtiments et des transports : les Agendas d’accessibilité programmée ou "Ad’AP" (notre article).

Ces agendas, documents de programmation financière des travaux d’accessibilité, constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas encore en conformité avec la loi de 2005, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis et resserré, 3, 6 ou 9 ans. En contrepartie, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 ne leur seront pas applicables au 1er janvier 2015 (voir Focus).

Un projet de loi présenté mercredi 9 avril en Conseil des ministres par Marisol Touraine (Affaires sociales) habilite le gouvernement à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en oeuvre de son volet accessibilité, notamment pour y introduire ces agendas d’accessibilité programmée.

Le dispositif initial de la loi du 11 février 2005 demeure : le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, en l’absence de dépôt d’un Ad’AP, exposera toujours aux sanctions pénales prévues

"Les agendas d’accessibilité sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015, pour un délai qui reste limité" a rappelé le gouvernement.

Simplification des normes

Plus largement, le gouvernement entend "donner un nouveau souffle à la dynamique d’accessibilité". Et compte notamment sur un environnement normatif simplifié pour être plus efficace et complété  pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

Un millier d’« ambassadeurs de l’accessibilité » seront recrutés dans le cadre du service civique dès cette année pour accompagner et orienter les acteurs dans leur démarche d’accessibilité. Une convention va être signée avec la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance pour proposer des outils financiers adaptés aux Ad’AP. Enfin, un plan de communication sera engagé pour faire connaître le mode d’emploi des Ad’AP et inciter les acteurs concernés à élaborer et déposer leur agenda dans les délais.

Cette réforme permettra "d’impulser rapidement une accélération des aménagements dans les prochains mois et d’engager un processus irréversible vers l’accessibilité", espère le gouvernement.

Son objectif est l’adoption de l'ordonnance "d’ici l’été".

Les sanctions pénales prévues en cas de non-conformité

Art. L. 152-4. du Code de l'urbanisme - Est puni d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

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