Règles et Normes

Accessibilité : la largeur du sas d’accès au parking en question

Les usagers contraints de se déplacer en fauteuil roulant sont mis en péril par des dispositions règlementaires inadaptées et régressives. C’est le message de Christian François, administrateur de l’ANPIHM (1) et de la C.H.A. délégué à l’accessibilité (2) qui réagit aux conséquences préjudiciables de l’arrêté du 24 septembre 2009 et pointe l’inadaptation de la largeur du sas d’accès aux parkings.

Ce sas, dit de protection et obligatoire à la déserte des parkings couverts, répond avec sa largeur de 1.20 m aux spécifications minimales de la règlementation « handicap  » des bâtiments d’habitation collectifs et ERP neufs. (arrêtés du 1er août 2006 NOR : SOCU0611477 A, SOCU0611478A et leurs annexes respectives). Pour les bâtiments d’habitation collectifs existants, cette largeur peut, règlementairement, « descendre » à 0.90m.

La finalité de ce type d’équipement est de ralentir la propagation d’un sinistre dans un local exposé aux risques aggravés liés à la présence d’hydrocarbures, tout en permettant à un usager le découvrant, de revenir sur ses pas vers une zone non encore sinistrée.

Il est aisé de comprendre, ici, qu’un usager se déplaçant en fauteuil roulant y restera bloqué, faute de pouvoir y effectuer un ½ tour, entre des portes coupe-feu, lourdes et durcies par ferme porte. Porte qu’il lui faudrait manœuvrer dans son dos, depuis un fauteuil roulant qu’il piloterait d’une main et qui ne demandera qu’à rouler, mais dans la mauvaise direction …

Plus étonnant encore, l’article PS8 du « Règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public. Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux » réaffirmait  encore lors de sa mise à jours par l’arrêté du 9 mai 2006 , que la largeur intérieure d’un sas de ce type dans les établissements susceptibles de recevoir des personnes en situation de handicap, ne pouvait être inférieure à 1.50 m. Disposition qui autorisait, en toute logique,  à la fois le ½ tour salvateur d’un fauteuil roulant ou le croisement de deux d’entre eux dans un endroit où il est impossible de savoir si le passage sera libre avant d’avoir ouvert les portes.

Or, cet article PS8 a été modifié par l’arrêté du 24 septembre 2009. A cette occasion,  l’alinéa dédié aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant a été supprimé, renvoyant de facto à la règlementation «handicap» conventionnelle (arrêté NOR SOCU0611478 A du 1er août 2006 et son annexe)  qui, avec une largeur minimale de 1.40 m, voire 1.20 m, expose les utilisateurs de fauteuils roulants à des risques vitaux inacceptables en cas de sinistre.

Il est évident, tout au moins pour l’ANPIHM et la C.H.A., que, quel que soit le lieu ou le type de bâtiment, nouveau ou existant, le gabarit d’un fauteuil roulant est constant comme reste constante, et jamais inférieure à 1.50m, la largeur nécessaire à ses ½ tour. La sécurité des personnes se déplaçant en fauteuils roulant est à ce prix.

Au vu de ces constats empreints de bon sens et de logique élémentaires, toutes les règlementations en charge de cette problématique vitale doivent, au plus vite, être reconsidérées sur la base d’un principe simple : un usager se déplaçant en fauteuil roulant doit pouvoir effectuer un ½ tour devant toute porte susceptible de ne pas s’ouvrir, devant et derrière toute porte devant être refermée à clef ou encore devant et derrière toute ports participant au processus de sécurisation d’un bâtiment quel qu’il soit..

(1) ANPIHM Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteur
(2) C.H.A. Coordination handicap et autonomie

  • - Le

    INADMISSIBLE

    de mettre en péril la sécurité des personnes à mobilité réduite. A terme, la réglementation des batiments destinés à l’habitation, résidentielle ou de loisirs, doit épouser celle des ERP. Nous devons cesser en France de construire des batiments dangereux pour les moins mobilies d’entres nous, que nous serons tous un jour du fait de l’allongement de l’espérance de vie. Charles COHEN, Paris.
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  • - Le

    Inadmissible

    Les lois et décrets et tous autres textes régissant la construction face au handicap ne sont pas toujours en faveur des personnes handicapées. Je découvre la difficulté par un projet de construction d’habitation que je veux rendre accessible aux personnes à mobilité réduite et je me vois opposer multiples règles ou dispositions entravant ce choix. On doit donc mettre en place des solutions qui ne sont pas homologuées par un texte officiel au risque d’être non assuré. Un peu de bon sens auprès des instances de sécurité serait plus adapté. Cordialement
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