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Accessibilité : l'Etat achève son demi-tour
Ce sas, dit de protection et obligatoire à la déserte des parkings couverts, répondait jusqu'à présent avec sa largeur de 1.20m aux spécifications minimales de la règlementation « handicap » des bâtiments d’habitation collectifs et ERP neufs. - © © DR

Jurisprudence

Accessibilité : l'Etat achève son demi-tour

le 05/05/2017  |  TransportRéglementationTechniqueBâtimentERP

Un arrêté du 28 avril introduit la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de dimensions des sas d'isolement permettant de garantir la sécurité des personnes en fauteuil en cas d'incendie dans les parkings d'immeubles d'habitation collective, de logements temporaires et des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant.

Le 16 mars 2016, le Conseil d'Etat avait donné raison à l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm) qui critiquait les dispositions concernant les dimensions des sas d’isolement, ces sas qui ont pour fonction d’éviter la propagation des effets d’un incendie provenant de locaux dangereux (parc de stationnement, celliers et caves regroupés, etc.) au reste du bâtiment. Alors qu'un arrêté de mars 2014 prévoyait des dimensions de 1,20 x 2,20 mètres pour permettre un espace de manoeuvre à une personne en fauteuil roulant (à l’intérieur comme à l’extérieur du sas), les Sages avaient estimé, comme l'association que ces dimensions étaient insuffisantes pour permettre à une personne en fauteuil de faire demi-tour à l’intérieur du sas (lire à ce sujet le point de vue de Christain François, administrateur de l’Anpihm datant de juillet…2011).

L'arrêté avait donc été censuré. Il a été réécrit en prenant en compte cette jurisprudence. Le texte stipule désormais qu'une "personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l'intérieur du sas".

Par ailleurs, l'arrêté "insère" dans plusieurs autre textes la notion de "solution d'effet équivalent".

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