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Accessibilité : l'ambiance de la Conférence nationale du handicap s'annonce tendue
Agendas d'accessibilité programmée - © © Agence becom! - Monica Fraile

Accessibilité : l'ambiance de la Conférence nationale du handicap s'annonce tendue

Adrien Pouthier |  le 09/12/2014  |  AccessibilitéFrance entière

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A la veille de la CNH du jeudi 11 décembre, le climat entre les associations de défense des personnes en situation de handicap et l'Etat se tend un peu plus. Six d'entres elles viennent de déposer un recours devant le Conseil d'Etat, lui demandant de censurer l'Ordonnance du 26 septembre 2014 sur la mise en accessibilité des ERP, pour "excès de pouvoir".

La Conférence nationale du Handicap se tient jeudi 11 décembre à l'Elysée. Et alors qu'elle aurait dû consacrer la politique gouvernementale en matière d'accessibilité, il y a fort à parier que cette troisième CNH, après 2008 et 2005, soit empreinte d'amertume entre un gouvernement qui a le sentiment de faire avancer les choses et des associations qui lui reprochent au contraire de les faire reculer.

Pour donner le ton, six associations (1) ont déposé lundi 8 décembre un recours devant le Conseil d’État concernant l'Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public. Une Ordonnance qui crée notamment les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), le dispositif choisi par le gouvernement pour permettre "d'enjamber" le 1er janvier 2015, date butoir fixée par la loi de 2005 pour mettre en accessibilité l'ensemble des bâtiments recevant du public du territoire.

Depuis plusieurs semaines, les associations rappelaient leur opposition à cette Ordonnance qui propose des délais supplémentaires qu'elles jugent inacceptables. Elles ont souhaité aller plus loin en déposant ce recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État. Le recours s’appuie principalement sur deux points :

- la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux dispositions de la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

- la non-conformité de l’Ordonnance par rapport aux engagements européens et internationaux de la France (Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

Recul

Une réflexion est actuellement en cours pour déposer des recours contre les quatre décrets d'application de cette ordonnance. Au-delà des délais, ce sont les motifs de dérogations et les conditions de mise en accessiblité des transports (avec la définitions d'arrêts prioritaires) qui braquent les associations.

Sur les dérogations : Lire le point de vue de Joël Hovsepian - Sarl Precodia (ingénierie conseil) - Expert près la cour d’appel d’Aix en Provence

« Est-ce l’esprit de la loi d’accorder des dérogations qui sont une entrave légale à l’accessibilité ? »

Et leur mobilisation ne fait que commencer. En effet, on attend la publication prochaine d'un arrêté "fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public".

Cet arrêté, dont LeMoniteur.fr a pu consulter une version non-définitive, fixe très précisément les nouvelles normes techniques simplifiées qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015. L'esprit de cette simplification est résumé dans on article 1er : "des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs" d'accessiblité. De la largeur des cheminements à la puissance des éclairages en passant par les dimensions des chambres d'hôtel, tout est ensuite détaillé avec les "usages attendus" et des "caractéristiques minimales". Une rédaction qui en l'état, fait craindre "un recul de plus de 40 ans" a confié au Moniteur.fr une source proche du dossier.

(1) L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton

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